Versement sur la base d’une signature individuelle en dépit d’un droit de disposition collectif

Catégorie Légitimation | Source Rapport annuel 2014/18

Après la naissance de leur fils, les parents avaient ouvert en commun un compte libellé au nom des deux parents sous la rubrique «Peter» (le prénom de l’enfant). En dépit d’un droit de disposition collectif, et alors que les parents s’étaient séparés, la banque avait versé l’avoir à la mère et clôturé le compte sans l’autorisation du père. Ce dernier s’adressa alors à l’Ombudsman et exigea le rétablissement de l’avoir et du compte. Dans le cadre de la procédure de médiation, la banque se déclara prête à verser la moitié de l’avoir sur un nouveau compte à ouvrir au nom du fils.

Dans sa demande adressée à l’Ombudsman, le père fit valoir qu’il avait été convenu avec la banque que les parents ne pouvaient disposer que collectivement de l’avoir du compte sous rubrique pour leur fils. La mère ayant, selon lui, faussement déclaré qu’il avait disparu à l’étranger, l’avoir en compte d’un montant d’environ 2000 CHF — alimenté par les allocations pour enfant et ses propres virements — avait été versé par la banque à la mère sans son autorisation. Il confirma qu’il avait effectivement quitté la Suisse dans l’intervalle. Mais il avait signalé son départ aux autorités compétentes comme il se doit, puis il avait déclaré son installation à l’étranger. La banque connaissait d’ailleurs son lieu de résidence à l’étranger, puisqu’elle lui avait écrit à sa nouvelle adresse au sujet du versement d’un compte garantie de loyer. Il exigeait par conséquent que l’avoir versé par la banque (y compris les intérêts courus dans l’intervalle) soit de nouveau crédité sur le compte en question. L’Ombudsman confronta la banque aux déclarations du père et lui demanda de prendre position.
Dans sa prise de position adressée à l’Ombudsman, la banque confirma qu’un droit de disposition collectif avait effectivement été convenu pour le compte en question. Toutefois, à partir d’une certaine date, le courrier adressé au père avait été régulièrement renvoyé au motif qu’il n’était pas distribuable. Par la suite, la mère de l’enfant avait informé la banque que le père avait quitté le domicile commun et qu’en conséquence il n’habitait plus à l’adresse indiquée à la banque lors de l’ouverture du compte. Le père n’avait ainsi pas déclaré son changement d’adresse à la banque alors que, selon les Conditions générales, il était contractuellement tenu de le faire. Comme le père, en tant que titulaire du compte joint, avait omis de communiquer ce changement, la banque n’avait pas été en mesure de lui demander l’autorisation de verser l’avoir en compte en espèces. Au moment du versement, la mère avait établi de façon plausible que l’avoir du compte en question était destiné à l’entretien de leur fils. Sur la base de différents versements, la banque avait en outre pu constater que la majeure partie de l’avoir en compte provenait de virements effectués par l’aide sociale et destinés à l’enfant. La mère avait établi de façon crédible que, du fait de conditions de vie particulières liées au départ du père et à sa situation financière, elle avait un besoin urgent d’argent pour l’entretien de leur fils, et non à des fins personnelles. Au vu de cette situation, la banque avait admis que l’avoir serait sans doute utilisé dans l’intérêt direct de l’enfant. Le bien de l’enfant devait primer, pour le père également, et les intérêts personnels éventuels devaient passer au second plan. En définitive, le père n’avait subi aucun dommage. Dans
ces circonstances, la banque avait estimé que le versement pouvait être effectué même sans l’autorisation formelle du père. Cela étant, la banque proposa néanmoins, à titre de geste commercial et dans l’intérêt de l’enfant, de verser la moitié de l’avoir qui avait été retiré sur un nouveau compte d’épargne à ouvrir au nom de l’enfant.
La banque put réfuter de façon crédible l’affirmation du père selon laquelle la banque connaissait son lieu de résidence avant le versement de l’avoir en compte, même s’il n’avait pas déclaré formellement son changement d’adresse. Elle fournit des éléments probants attestant qu’elle n’avait obtenu son adresse à l’étranger qu’après le versement de l’avoir en compte. L’Ombudsman parvint par conséquent à la conclusion que le père, qui n’avait pas rempli son obligation contractuelle de déclarer son lieu de résidence, était responsable de la situation, d’autant plus que la mère avait pu faire valoir de façon parfaitement plausible qu’elle avait besoin de fonds pour le bien de l’enfant. Il estima par conséquent que l’offre de la banque était accommodante. Le père suivit sa recommandation et accepta cette offre.

Plus de cas dans cette catégorie