Versement anticipé des avoirs du pilier 3A pour la rénovation d’un logement en propriété pour ses propres besoins

Catégorie Produits de prévoyance | Source Rapport annuel 2016/24

Le client, souhaitait utiliser une partie des avoirs du pilier 3a qu’il détenait auprès de la banque pour construire une piscine chez lui. La collaboratrice compétente de la banque demanda pour ce faire la facture du constructeur, et rejeta plus tard l’ordre de versement et ladite facture. En fin de compte, la fondation de prévoyance de la banque refusa de procéder au versement. Le client estimait que la banque aurait dû l’informer plus tôt de l’impossibilité de procéder à un versement anticipé et demandait à être indemnisé. Dans un effort de conciliation, la banque lui versa un dédommagement.

Le client détenait des avoirs du pilier 3a auprès de la banque et était en train d’effectuer de gros travaux de rénovation dans sa maison. Le crédit de construction était géré par une autre banque. Le client comptait financer sa nouvelle piscine avec un versement partiel des avoirs du pilier 3a. La banque lui annonça qu’elle avait besoin de la facture du constructeur et que le devis ne suffisait pas. Il présenta finalement la facture et en demanda le règlement immédiat, afin de pouvoir bénéficier de l’escompte. La banque lui annonça alors que le processus de versement serait long et qu’il fallait respecter un préavis de 30 jours. Il devait régler lui-même la facture dans un premier temps s’il voulait profiter de l’escompte. Après un examen approfondi, on l’informa que la construction d’une piscine ne pouvait pas être financée par un tel versement. Le client accepta cette réponse, mais considéra toutefois que la banque aurait pu l’en informer lorsqu’il l’avait contactée la première fois pour demander le versement. Il réclama une indemnisation pour les dépenses occasionnées et l’escompte perdu.

L’Ombudsman jugea que la décision de la fondation de prévoyance de ne pas autoriser un versement anticipé pour la construction d’une piscine était correcte. Le versement anticipé des avoirs du pilier 3a est subordonné à la construction ou à la rénovation des pièces habitables d’un logement à usage propre. Or, la construction d’une piscine ne répond pas à ce critère. Il n’appartient pas à une banque ou à sa fondation de prévoyance de déroger à cette règle obligatoire. Cela ne serait d’aucune utilité au client, car il s’exposerait à des difficultés avec les autorités fiscales. L’Ombudsman comprend que les collaborateurs de la banque ne disposent pas tous de telles connaissances spécialisées et qu’il faut donc que les ordres de versement soient traités de manière centralisée, par des spécialistes travaillant pour la fondation de prévoyance. Après son intervention, la banque admit toutefois que la communication n’avait pas été optimale dans le cas présent, et que les vérifications avaient pris trop de temps. Elle proposa donc au client la clôture gratuite de ses comptes restants et le versement de 300 CHF à titre de dédommagement. Le client accepta cette solution.

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