Une réglementation peu claire ne doit pas conduire à désavantager le client

Catégorie Crédit / leasing à la consommation | Source Rapport annuel 2008/19

Le client n’était plus satisfait des services de sa banque. Il demanda donc à cette dernière de transférer ses titres et avoirs en compte à sa nouvelle banque. S’agissant d’une obligation particulière (zero bond), la banque d’origine était tenue d’imputer l’impôt à la source étranger cumulé jusqu’à la date du transfert et de le verser à l’Etat concerné. La nouvelle banque pouvait alors en demander le remboursement audit Etat et le créditer au client. Or les deux banques ne calculaient pas de la même manière l’impôt à la source dû: il en résulta une différence d’environ 6 000 EUR au détriment du client. Dans l’incapacité de régler le problème, le client s’adressa à l’Ombudsman.

Au départ, lui aussi se cassa les dents. A une première demande, la banque initiale répondit qu’elle avait fait calculer l’impôt à la source par un spécialiste et pensait donc que son chiffre était correct. Le client n’avait qu’à s’adresser à la deuxième banque… laquelle fit exactement la même réponse.

L’Ombudsman ne fut pas en mesure de dire quelle banque avait raison, car la question était régie par un droit étranger. Mais pour lui, il était clair qu’il s’agissait d’un litige entre les deux banques, qui se réglait sur le dos du client. Il suggéra donc que chacune des banques examine une nouvelle fois la situation de près et informe l’autre du résultat de ses investigations. Peut-être pourrait-on ainsi résorber la différence. Les deux banques assurèrent qu’elles allaient se pencher sur le problème. Au bout d’un bon moment, elles durent avouer qu’elles étaient perplexes. Apparemment, la loi applicable avait changé pendant la durée de l’obligation concernée et il était désormais difficile de dire, parmi les deux méthodes de calcul possibles, laquelle était la bonne. Comme une clarification auprès des autorités fiscales compétentes prendrait des mois, les deux banques étaient convenues de créditer d’ores et déjà le montant au client puisque de fait, il devait s’agir pour ce dernier d’un jeu à somme nulle.

L’Ombudsman et le client se réjouirent de cette solution tardive, mais pourtant

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