Résiliation anticipée de l’hypothèque à taux fixe pour des raisons exceptionnelles

Catégorie Hypothèque à taux fixe | Source Rapport annuel 2016/08

Le client faisait valoir qu’il avait perdu la confiance nécessaire à la poursuite de sa relation d’affaires avec sa banque. Il demandait à ce titre la résiliation anticipée de son hypothèque à taux fixe, afin de pouvoir changer d’établissement. Face à l’intransigeance de la banque, il s’adressa à l’Ombudsman. Son intervention permit aux deux parties de parvenir à un accord amiable, le client se déclarant disposé à verser à la banque la totalité de l’indemnité de résiliation anticipée prévue dans le contrat, et la banque se laissant convaincre, sans qu’elle en soit contrainte contractuellement et par dérogation à sa politique commerciale générale, d’accepter à titre exceptionnel un remboursement anticipé du montant du prêt.

Le client souhaitait résilier un prêt hypothécaire à taux fixe arrivant à échéance en janvier 2022. Il faisait valoir que la relation de confiance avec sa banque était, pour des raisons privées exposées à l’Ombudsman, si ébranlée qu’il ne pouvait envisager la poursuite de la relation d’affaires. La banque insistait toutefois sur le respect du contrat. Elle rappela plusieurs fois au client que les conditions d’une résiliation exceptionnelle n’étaient pas réunies. Il était prévu dans le contrat que le client pouvait uniquement procéder à une résiliation exceptionnelle en cas de vente de son bien immobilier. Le contrat laissait à la banque la possibilité de consentir à une résiliation anticipée dans des circonstances particulières et à titre exceptionnel, même en cas de non-respect des conditions y afférentes, sous réserve que le client s’engage à verser la totalité de l’indemnité de résiliation anticipée. Pour autant, sa politique commerciale n’allait pas dans le sens d’une telle option.

Compte tenu des circonstances particulières décrites par le client, l’Ombudsman décela une iniquité dans la position prise par la banque, d’autant que le client s’était dès le début déclaré disposé à verser l’indemnité de résiliation due au titre du contrat dans le cas d’une telle résiliation anticipée. L’Ombudsman intervint donc auprès de la banque. Il lui proposa de ne pas se limiter à un examen strictement juridique de l’affaire et de tenir compte des circonstances particulières du dossier, des conditions définies dans le contrat pour aboutir à une solution particulière, et de la disposition du client à dédommager la banque en lui versant l’indemnité de résiliation. Il fit en outre remarquer à la banque que, dans le cas de la résiliation anticipée de l’hypothèque accordée au client, la banque pouvait percevoir les mêmes intérêts que si le contrat avait été respecté jusqu’à son échéance initiale, et ce, bien qu’elle n’ait plus à assumer de risques de défaillance entre la date de remboursement et la date d’échéance prévue dans le contrat.

Après avoir réaffirmé sa position, la banque se déclara finalement disposée, par gain de paix, à libérer le client de son hypothèque à taux fixe avant l’échéance à condition que celui-ci rembourse le prêt et verse une indemnité de résiliation de 9700 CHF calculée selon la formule figurant dans le contrat.

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