Requêtes

Etape 1: Répondre aux questions suivantes

En vertu de son règlement, l’ombudsman est compétent pour ce qui est des médiations avec les banques membres de l’Association suisse des banquiers et donc avec pratiquement toutes les banques en Suisse. Il ne peut cependant pas intervenir en cas de problème avec des succursales ou des filiales de banques suisses à l’étranger.

L’ombudsman ne peut traiter une plainte que si le client fait valoir un dommage ou un désavantage dûment motivé. En revanche, des réclamations concernant, par exemple, un comportement inadéquat doivent être adressées à la direction de la banque concernée.

Adressez tout d’abord votre plainte à votre banque et demandez une réponse écrite. Si la réponse de la banque est insatisfaisante, vous pouvez contacter l’Ombudsman des banques.

Si une autorité est déjà active (p. ex. tribunal, administration, service des poursuites), l’ombudsman des banques ne peut généralement plus intervenir.

Etape 2: Documents
  • Présentez les faits, le problème et vos griefs de façon compréhensible sous forme de lettre.
  • Copiez les documents importants (documents contractuels, correspondance avec la banque, justificatifs; ne pas joindre les originaux).
  • Faites une transcription exacte de vos revendications envers la banque (ce que vous voulez en obtenir, et comment vous justifiez et vous calculez votre dommage financier).

Copiez les documents nécessaires et répondez aux questions de notre formulaire d’autorisation.

Etape 3: Requête / Envoi
  • Pour pouvoir agir, nous avons besoin de votre attestation écrite qui autorise la banque à fournir des renseignements à l’Ombudsman des banques.
  • Complétez le formulaire d'autorisation.
  • Il vous reste des questions ? Dans ce cas, n’hésitez pas à nous appeler.
    Téléphon: (08.30h - 11.30h)
    +41 43 266 14 14 Deutsch / English
    +41 21 311 29 83 Français / Italiano

  • Envoi postal à:
    Ombudsman des banques suisses
    Bahnhofplatz 9
    Case postale
    CH-8021 Zurich

    ou

  • Envoi électronique: veuillez scanner tous les documents mentionnés ci-dessus avant de télécharger votre dossier: envoi e-mail
S'il vous plaît patienter ...

Plus d’informations

Une bonne partie des clients demande d’abord conseil par téléphone. La plupart de ces demandes peuvent être réglées directement. Une situation ou une démarche incomréhensible peut être expliquée. Pour les cas plus compliqués, le client doit déposer son dossier. En général, l’Ombudsman  demande auprès de la banque une prise de position complémentaire, afin de pouvoir se faire une opinion plus étendue et la plus objective possible.

L’Ombudsman des banques peut entreprendre tout ce qui lui paraît nécessaire pour former sa propre opinion et parvenir à proposer une solution. A cette fin, il peut également demander des documents et des renseignements supplémentaires auprès d’une banque.

Restrictions

Il convient d’observer que l’Ombudsman des banques ne peut influencer ces dernières dans les décisions qui relèvent de leur politique commerciale et tarifaire. Il n’est ainsi pas habilité à remettre en cause des décisions d’octroi de crédit, ni à contester les tarifs.

Il peut arriver qu’un cas ne convienne pas à la procédure de médiation et que le médiateur invite le client à faire directement appel aux juridictions ordinaires. En outre, l’Ombudsman n’est pas compétent pour les questions juridiques et économiques abstraites. Il n’effectue pas d’expertise.

Délais/prescription

En règle générale, la procédure de médiation demande un à deux mois. Les cas relativement simples peuvent être traités plus rapidement. Plus le cas est complexe, plus la procédure est susceptible de durer.

L’intervention du client auprès de l’Ombudsman des banques ne suspend pas le cours des délais légaux ordinaires (prescription, etc.).

La procédure en bref