Rejet de prétentions sur des avoirs en déshérence publiés

Catégorie Légitimation | Source Rapport annuel 2016/19

La requérante avait fait valoir des prétentions sur des avoirs en déshérence de longue date publiés sur www.dormantaccounts.ch en mentionnant le nom de la titulaire du compte. Ses prétentions ont toutefois été rejetées par la banque. Comme la requérante a été dans l’incapacité de démontrer qu’elle était le successeur légal de la cliente publiée ou qu’elle avait une parente de ce nom, il n’a pas été possible pour l’Ombudsman de lui venir en aide.

Dans la publication des avoirs en déshérence de longue date (www.dormantaccounts.ch), la requérante avait trouvé le nom d’une personne avec laquelle elle était susceptible d’avoir un lien de parenté. Elle présenta une demande correspondante, que la banque concernée rejeta.

Comme son grand-père et sa mère avant son mariage, portaient le même nom de famille que la cliente publiée, la requérante y entrevit la possibilité d’un lien de parenté. N’ayant toutefois pas connaissance d’une personne portant ce prénom dans sa famille, elle espérait que la banque pourrait lui fournir des informations utiles (p. ex. lieu de naissance, origine, frères et sœurs) indiquant l’existence d’un lien de parenté avec la cliente publiée.

Au lieu d’accéder à sa demande, la banque lui demanda plusieurs fois de présenter des documents attestant d’un lien de parenté avec la cliente et/ou de sa qualité d’héritière de la cliente, documents qu’elle ne fut pas en mesure de présenter pour des raisons évidentes. La requérante s’adressa alors à l’Ombudsman.

Compte tenu des faits tels qu’exposés, l’Ombudsman n’a pas pu venir en aide à la requérante. Il ne put que lui expliquer que la publication des avoirs en déshérence de longue date constituait une exception à l’obligation de confidentialité due aux ayants droit d’un compte. Les renseignements devant être publiés par la banque sous certaines conditions ont été spécifiés par le législateur dans l’ordonnance sur les banques applicable et recouvrent, dans le cas d’une personne physique, son nom, sa date de naissance, sa nationalité et son dernier domicile connu de la banque. Dès lors, il incombe aux requérants de fonder leurs prétentions sur des avoirs en déshérence ainsi publiés. Si un requérant ne dispose pas, comme c’était le cas en l’espèce, de justificatifs démontrant clairement un lien de parenté ou la qualité de successeur légal, la banque n’a ni l’obligation ni la possibilité d’assister la personne dans ses recherches généalogiques de la personne intéressée sur la base d’une simple supposition. Le fait que ses ascendants portaient le même nom de famille, du reste assez courant, que la cliente publiée, ne fournit aucune indication sur un quelconque lien de parenté ni sur d’éventuels droits, d’autant que la requérante a elle-même déclaré qu’elle n’avait pas connaissance d’une parente portant le même prénom que la cliente publiée.

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