Dans le cadre d’un contrat hypothécaire, la banque s’était réservé le droit de demander, en cas de reprise de l’hypothèque par une autre banque, des frais de dossier pouvant aller de 300 à 1 000 CHF. Lorsque le client a changé de banque et conclu un nouveau contrat hypothécaire avec sa nouvelle banque, l’ancienne banque lui a facturé le montant maximum.
Là encore, il est incontestable que la banque est en droit de se faire rémunérer.