Le sens d’une clause insérée dans un contrat hypothécaire à taux fixe a lui aussi donné lieu à des discussions acharnées. Le client avait vendu son bien immobilier. En vertu du contrat, ceci entraînait la résiliation de l’hypothèque à taux fixe et, pour le client, l’obligation de verser à la banque une indemnité de résiliation anticipée. Lorsque le client demanda à la banque un récapitulatif détaillé du montant exigé, il constata que celle-ci avait tout intérêt à ce qu’il résilie l’hypothèque par anticipation plutôt que de verser les intérêts hypothécaires jusqu’à l’échéance du contrat, de placer le produit de la vente sur le marché des capitaux et de le nantir en faveur de la banque.

Le client avait fait reprendre par une autre banque une hypothèque à taux fixe arrivant à échéance. Bien qu’ayant reçu le capital et les intérêts dans les délais, cette banque factura au client, sans justification, un supplément de 495 CHF. Ce montant représentait 1 ‰ du montant du capital. Interrogée par le client à ce sujet, la banque le renvoya à un paragraphe de ses Conditions générales en vertu duquel les impôts, taxes et frais étaient à la charge du client.

Environ un mois et demi après l’entretien en question, la banque adressa à ce client un contrat régissant la mise en place d’une nouvelle hypothèque à taux fixe sur deux ans. Elle précisa dans son courrier qu’à l’occasion de la conversation téléphonique précitée, on s’était entendu sur les conditions de la nouvelle hypothèque, et elle pria le client de contresigner le contrat et de le renvoyer. Le client prit immédiatement contact avec la banque et contesta cette version des faits.

La banque lui avait octroyé, notamment, une hypothèque à taux variable et une autre à taux fixe à échéance du 30 avril 2008. S’agissant de l’hypothèque à taux variable, il était convenu que la banque pouvait à tout moment ajuster le taux d’intérêt en fonction de la situation, moyennant un préavis de 30 jours. S’agissant de l’hypothèque à taux fixe, comme son nom l’indique, le taux était fixé pour toute la durée.

Dans ce cas, la banque avait octroyé aux clients divers crédits hypothécaires à taux variable, lesquels étaient garantis par des cédules hypothécaires sur les différents immeubles. Lorsque les clients commencèrent à avoir des arriérés d’intérêt, la banque fit passer son taux de 4,5 % à 7 %, tout en respectant les délais contractuels. Elle justifia cette mesure par les difficultés financières manifestes de ses clients.