Dans cet autre cas aussi, le client souhaitait solder immédiatement son compte d’épargne placement. Le règlement autorisait les retraits à concurrence de 50 000 CHF par an et imposait, pour tout montant supérieur, un préavis de trois mois. Une autre clause du règlement était rédigée comme suit: «En cas de dépassement de la limite autorisée, il sera débité automatiquement un montant à concurrence de 0,5% du dépassement.

Le client avait fait transférer des actions d’une société étrangère vers sa nouvelle banque suisse. Le règlement applicable distinguait entre «Suisse» et «étranger», cette dernière catégorie se voyant appliquer un tarif plus élevé. Le client fit valoir que le critère géographique retenu se référait au domicile de la nouvelle banque alors que, pour la banque, il permettait de distinguer entre titres de sociétés suisses et titres de sociétés étrangères.

La cliente, une personne fortunée, se faisait conseiller par le département Retail Banking de la banque. Elle acceptait volontairement des prestations réduites – pour réduire ses frais bancaires. A l’occasion d’une réorganisation, la banque constata que cette cliente remplissait les conditions requises pour être suivie par le département Private Banking, plus chic, mais plus cher. Elle en informa la cliente et lui transmit les documents correspondants.

La banque informe le client des nouveaux tarifs selon la forme convenue avec lui, c’est-à-dire au moyen d’un document papier expédié par la poste. Ce document stipule toutefois: «Ce tarif est susceptible de modifications par la banque à tout moment. Pour toute opération, le tarif qui fait foi est celui en vigueur à la date de l’opération. Votre conseiller vous renseignera sur les prix en vigueur, ainsi que sur ceux non indiqués dans le présent tarif.

Un client étranger avait avec la banque une relation de compte et de dépôt. En vertu d’une convention valablement signée, la banque conservait le courrier en banque restante. Le client décéda subitement. Or, pour que les héritiers puissent disposer des avoirs, ils doivent présenter à la banque divers documents: les réunir prit près de deux ans. Dans l’intervalle, la banque procéda à une réorganisation.