Le client avait fait reprendre par une autre banque une hypothèque à taux fixe arrivant à échéance. Bien qu’ayant reçu le capital et les intérêts dans les délais, cette banque factura au client, sans justification, un supplément de 495 CHF. Ce montant représentait 1 ‰ du montant du capital. Interrogée par le client à ce sujet, la banque le renvoya à un paragraphe de ses Conditions générales en vertu duquel les impôts, taxes et frais étaient à la charge du client.

C’est dans son rapport annuel de 1995 que l’Ombudsman s’est exprimé pour la première fois sur l’usance internationale en matière d’intérêts. Les banques justi.ent son application en arguant du fait qu’elles financent les hypothèques à taux .xe sur le marché interbancaire, où ces conditions sont également applicables. L’usance internationale en matière d’intérêts entraîne une augmentation du taux d’intérêt nominal de 0,014%, voire de 0,017% les années bissextiles.

Dans cet autre cas aussi, le client souhaitait solder immédiatement son compte d’épargne placement. Le règlement autorisait les retraits à concurrence de 50 000 CHF par an et imposait, pour tout montant supérieur, un préavis de trois mois. Une autre clause du règlement était rédigée comme suit: «En cas de dépassement de la limite autorisée, il sera débité automatiquement un montant à concurrence de 0,5% du dépassement.

Le client avait fait transférer des actions d’une société étrangère vers sa nouvelle banque suisse. Le règlement applicable distinguait entre «Suisse» et «étranger», cette dernière catégorie se voyant appliquer un tarif plus élevé. Le client fit valoir que le critère géographique retenu se référait au domicile de la nouvelle banque alors que, pour la banque, il permettait de distinguer entre titres de sociétés suisses et titres de sociétés étrangères.

La cliente, une personne fortunée, se faisait conseiller par le département Retail Banking de la banque. Elle acceptait volontairement des prestations réduites – pour réduire ses frais bancaires. A l’occasion d’une réorganisation, la banque constata que cette cliente remplissait les conditions requises pour être suivie par le département Private Banking, plus chic, mais plus cher. Elle en informa la cliente et lui transmit les documents correspondants.