Le sens d’une clause insérée dans un contrat hypothécaire à taux fixe a lui aussi donné lieu à des discussions acharnées. Le client avait vendu son bien immobilier. En vertu du contrat, ceci entraînait la résiliation de l’hypothèque à taux fixe et, pour le client, l’obligation de verser à la banque une indemnité de résiliation anticipée. Lorsque le client demanda à la banque un récapitulatif détaillé du montant exigé, il constata que celle-ci avait tout intérêt à ce qu’il résilie l’hypothèque par anticipation plutôt que de verser les intérêts hypothécaires jusqu’à l’échéance du contrat, de placer le produit de la vente sur le marché des capitaux et de le nantir en faveur de la banque.

Le client avait sollicité l’octroi d’un crédit personnel auprès de la banque. Comme il était marié, Celleci avait tenu à ce que ce crédit fût consenti aux époux conjointement. Le client avait un emploi à temps complet, son épouse arrondissait les fins de mois du couple en travaillant à temps
partiel (10 %). Au bout de deux ans, le client eut un accident du travail. Depuis lors, il est en incapacité de travail et perçoit une rente d’invalidité à taux plein.

La propriétaire d’une entreprise individuelle téléphona à l’Ombudsman pour lui demander si sa banque, qui exigeait l’amortissement partiel exceptionnel d’une hypothèque, avait le droit de débiter sans autre forme de procès de son compte le montant correspondant. Mais la suite de la conversation révéla que le problème était plus complexe: la cliente avait des relations d’affaires avec deux succursales de la même banque.

La banque lui avait octroyé, notamment, une hypothèque à taux variable et une autre à taux fixe à échéance du 30 avril 2008. S’agissant de l’hypothèque à taux variable, il était convenu que la banque pouvait à tout moment ajuster le taux d’intérêt en fonction de la situation, moyennant un préavis de 30 jours. S’agissant de l’hypothèque à taux fixe, comme son nom l’indique, le taux était fixé pour toute la durée.

Dans ce cas, la banque avait octroyé aux clients divers crédits hypothécaires à taux variable, lesquels étaient garantis par des cédules hypothécaires sur les différents immeubles. Lorsque les clients commencèrent à avoir des arriérés d’intérêt, la banque fit passer son taux de 4,5 % à 7 %, tout en respectant les délais contractuels. Elle justifia cette mesure par les difficultés financières manifestes de ses clients.