Cas

Versement d’avoirs du pilier 3a en faveur de la caisse de pension

Catégorie Produits de prévoyance | Source Rapport annuel 2018/26

La cliente souhaitait retirer des avoirs du pilier 3a afin de les verser à sa caisse de pension (2e pilier). Dans ce cadre, elle a reproché à la banque de

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Versement des avoirs de libre passage à la compagne du défunt

Catégorie Produits de prévoyance | Source Rapport annuel 2018/27

Les deux descendants et seuls héritiers d’un client reprochaient à la fondation de libre passage de la banque d’avoir versé les avoirs de libre passage du client défunt à sa

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Adaptation du taux d’intérêt d’un compte de pilier 3a

Catégorie Produits de prévoyance | Source Rapport annuel 2018/28

Le client, qui détenait un compte de pilier 3a auprès de la fondation de prévoyance de la banque, s’est plaint du fait que le taux d’intérêt applicable à ce compte

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Préjudice fiscal à la suite d’un conseil en matière fiscale

Catégorie Divers | Source Rapport annuel 2018/29

Le client avait recouru aux services de conseil en matière fiscale proposés par la banque. A la suite d’un entretien portant sur la déductibilité des indemnités de résiliation anticipée au

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Droit d’information de l’héritière d’un ayant droit économique du titulaire du compte

Catégorie Légitimation | Source Rapport annuel 2018/23

L’héritière, représentée par un avocat, a demandé des renseignements sur un compte libellé au nom d’une société sise à l’étranger, car le défunt était l’ayant droit économique des valeurs patrimoniales

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