Cas

Frais de remboursement de crédit pour une hypothèque à taux fixe

Catégorie Frais et commissions | Source Rapport annuel 2019/15

Les clients avaient transféré à un autre établissement bancaire, à son échéance, l’hypothèque à taux fixe qu’ils avaient contractée auprès de la banque. Celle-ci leur avait alors facturé des frais

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Versements complémentaires non crédités en faveur d’un client déposant

Catégorie Bourse / dépôt | Source Rapport annuel 2019/13

Le client s’est plaint auprès de la banque que celle-ci non seulement ne lui avait pas crédité une partie des dividendes complémentaires pour une position en actions qu’il détenait en

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Calcul des indemnités de résiliation anticipée en cas de remboursement par anticipation d’une hypothèque

Catégorie Hypothèque à taux fixe | Source Rapport annuel 2018/09

Le client avait contracté auprès de la banque un prêt hypothécaire divisé en plusieurs tranches. Etant donné qu’il l’avait remboursé par anticipation, la banque lui avait facturé des indemnités de

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Contrôle des ordres de l’entrepreneur général sur un compte de construction

Catégorie Autres crédits | Source Rapport annuel 2018/11

Le requérant et maître d’ouvrage concerné avait conclu un contrat relatif à la construction d’une maison individuelle avec un entrepreneur général (EG), un projet financé par sa propre banque. Le

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Contrat de conseil en placement écrit

Catégorie Conseil en placement, Mandat de gestion de fortune | Source Rapport annuel 2018/12

Face au refus du client de conclure un contrat de conseil en placement écrit, la banque lui a fait savoir qu’elle ne lui fournirait plus de prestations de cette nature

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