Cas

Préjudice fiscal consécutif à un changement de mandat de gestion de fortune

Catégorie Mandat de gestion de fortune | Source Rapport annuel 2019/11

La cliente très âgée, domiciliée à l’étranger, avait autrefois conclu un mandat de gestion de fortune auprès d’une petite banque dont la clientèle se composait principalement de clients privés fortunés.

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Dommage résultant de la non-transmission d’informations essentielles par la banque dépositaire

Catégorie Bourse / dépôt | Source Rapport annuel 2019/12

La banque a informé le client d’une offre d’échange portant sur une obligation que celui-ci avait placée en dépôt auprès de la banque. Le client, qui entendait accepter l’offre, a

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Dommage consécutif à la scission d’une cryptomonnaie

Catégorie Bourse / dépôt | Source Rapport annuel 2019/14

Le client avait investi dans une cryptomonnaie et détenait l’avoir correspondant dans un dépôt auprès de la banque. Après une scission de la cryptomonnaie, la banque s’est contentée de lui

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Prix du marché en cas de cloture forcée de positions en devises

Catégorie Négoce de devises | Source Rapport annuel 2019/22

Le client détenait auprès de la banque un grand nombre de positions en devises sur différentes paires de devises. Celles-ci avaient été touchées, le 2 janvier 2019, par un «krach

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Facture de carte de crédit avec des montants en centimes arrondis

Catégorie Cartes | Source Rapport annuel 2019/21

Le client a déploré le fait que les montants étaient systématiquement arrondis aux cinq centimes supérieurs sur sa facture de carte de crédit. Selon lui, un tel arrondissement n’était pas

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