Cas

Indemnité en cas de résiliation anticipée d’une hypothèque à taux fixe en raison d’une perte de confiance

Catégorie Hypothèque à taux fixe | Source Rapport annuel 2019/05

Les clients avaient résilié de manière anticipée l’hypothèque à taux fixe conclue avec la banque, arguant qu’une violation du secret bancaire avait rompu le rapport de confiance avec elle et

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Modification des conditions contractuelles pendant la durée d’une hypothèque à taux fixe

Catégorie Hypothèque à taux fixe | Source Rapport annuel 2019/04

La cliente ayant remboursé deux hypothèques à taux fixe avant leur échéance, la banque lui a facturé une indemnité de résiliation anticipée. Ce faisant, elle a pris en compte non

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Vaine tentative d’annulation d’un ordre permanent

Catégorie Trafic des paiements | Source Rapport annuel 2019/03

Le client, propriétaire d’une entreprise, était en conflit avec une employée qui avait fini par résilier ses rapports de travail avec effet immédiat. Le jour suivant la résiliation, un vendredi

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Versement d’intérêts peu élevés lors de la clôture d’un compte

Catégorie Comptes / livrets d'épargne | Source Rapport annuel 2019/02

Le client a soldé un compte auprès de la banque. Les intérêts de clôture s’élevaient à moins de 5 CHF. Or, il avait été choqué de lire, dans des magazines

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Refus de donner des renseignements sur un compte

Catégorie Comptes / livrets d'épargne | Source Rapport annuel 2019/01

La requérante a fait valoir qu’elle avait ouvert, il y a de nombreuses années, un compte à son nom auprès d’un établissement bancaire duquel la banque était le successeur juridique,

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