Archives: "2005"

La banque avait octroyé au client un prêt hypothécaire de 500 000 CHF. Une tranche de 200 000 CHF avait été consentie sous la forme d’une hypothèque à taux variable, et la majeure partie du montant, soit 300 000 CHF, sous la forme d’une hypothèque à taux fixe sur 7 ans, à échéance du 15 avril 2005. S’agissant de la résiliation ou de l’échéance, il avait été convenu ce qui suit:

«La résiliation de l’hypothèque à taux variable peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, moyennant un préavis de six mois.
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