Cas

Pas de droit d’information ni de droit sur les avoirs d’un livret d’épargne nominatif sans certificat d’héritier valable

Catégorie Légitimation | Source Rapport annuel 2017/16

L’auteur de la requête possédait, au nom de sa tante décédée, un livret d’épargne d’un établissement bancaire duquel la banque était le successeur juridique. Malgré ses demandes répétées, la banque

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Compte garantie de loyer

Catégorie Légitimation | Source Rapport annuel 2017/17

La cliente détenait un compte garantie de loyer auprès de la banque. Après avoir déménagé de l’appartement qu’elle louait et pour lequel une garantie de loyer de 3100 CHF avait

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Respect par la banque d’une injonction judiciaire en l’absence du consentement du client

Catégorie Légitimation | Source Rapport annuel 2017/18

Le client s’est plaint du fait que la banque avait remis à un tribunal, sans base légale suffisante, les cédules hypothécaires provenant du dépôt de sa société, et que le

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Succession d’un titulaire de compte décède

Catégorie Légitimation | Source Rapport annuel 2017/19

L’épouse divorcée d’un titulaire de compte décédé a sollicité l’Ombudsman afin qu’il demande à la banque de lui verser 50 % des avoirs déposés sur un compte ouvert au nom du

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Libération des avoirs de prévoyance (compte de prévoyance 3a)

Catégorie Produits de prévoyance | Source Rapport annuel 2017/20

Le client a demandé à une fondation de prévoyance bancaire le versement des fonds de son compte de prévoyance 3a en se légitimant par le biais d’une copie d’une carte

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