Qui est tenu de verser le dividende?

Catégorie Bourse / dépôt | Source Rapport annuel 2009/04

Le client était actionnaire d’une entreprise. Les 100 actions étaient déposées auprès de sa banque. La société prit la décision, lors de son assemblée générale, de verser un dividende de 7 CHF à ses actionnaires au titre de l’exercice 2008. N’ayant constaté aucune entrée sur son compte au bout de sept mois, le client demanda à la banque la bonification du dividende. Celle-ci le fit patienter. Après trois autres courriers à raison d’un par mois, le client s’adressa à l’Ombudsman, car il n’avait reçu ni réponse claire, ni la somme lui revenant.

Lors des discussions avec la banque, il apparut que cette dernière avait réclamé des informations claires ainsi que ledit versement. N’ayant pu obtenir de renseignements précis de la part de la société en question ni de la banque chargée par cette dernière de l’exécution du paiement des dividendes quant à la date du versement, la banque ne pouvait que rester vague dans ses réponses à l’actionnaire.

La situation juridique est on ne peut plus claire: le dividende est dû par la société par actions. La banque auprès de laquelle les actions du client sont déposées n’a qu’une fonction d’intermédiaire. Elle doit réclamer les dividendes au nom de son client et lui transmettre le montant qui lui est versé par la société. A défaut de versement de la part de la société, la banque ne peut être tenue pour responsable. Etant donné qu’elle n’avait reçu aucun montant dans le cas qui nous occupe, il ne lui était guère possible de transmettre quoi que ce soit. L’Ombudsman ne constata par conséquent aucun comportement fautif de la banque. Il suggéra toutefois à la banque de prendre l’initiative d’informer à l’avenir ses clients dans le cas où les dividendes ne seraient pas versés à la date prévue. De plus, la situation aurait été plus simple (et n’aurait pas nécessité le recours à l’Ombudsman) si la banque avait informé le client des droits et devoirs des parties concernées dès sa réponse à la première réclamation.

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