Procuration générale: une solution transitoire acceptable?

Catégorie Execution only | Source Rapport annuel 2012/09

Le titulaire du compte, un homme âgé, avait donné trois ans auparavant à sa fille une procuration générale authentifiée par un notaire. Ses forces déclinant, il fut obligé de s’installer en maison de retraite. Sa fille constata alors que des factures étaient restées impayées et qu’il ne gérait plus ses affaires quotidiennes. Munie de sa procuration générale, elle se présenta donc à la banque: elle demanda que celle-ci paye les factures qu’elle lui remettait et l’enregistre comme mandataire. La banque refusa. Elle exigea une nouvelle procuration donnée au moyen du formulaire de la banque prévu à cet effet, précisant qu’en cas de doutes quant à la capacité civile du père, il convenait de prendre des mesures tutélaires.

C’est une pratique courante que les banques n’acceptent pas les procurations générales. Elles font valoir entre autres motifs que, pour protéger leurs clients, elles tiennent à s’assurer que la procuration est toujours valable et que la personne qui se présente agit effectivement dans l’intérêt du client. Mais elles invoquent de même le fait que les procurations bancaires sont conçues pour les opérations bancaires et donnent les compétences requises à cet effet. Si elles acceptaient des procurations limitées, chaque fois que le mandataire entend intervenir, elles seraient obligées de vérifier s’il y est autorisé aux termes de la procuration.

Face à l’argumentation de la banque, la fille fit preuve d’une certaine compréhension. Elle indiqua toutefois que son père n’était sans doute plus en mesure de donner valablement procuration. Son médecin traitant avait d’ailleurs suggéré de le mettre sous tutelle et elle avait déjà pris contact avec l’autorité compétente. Mais elle souligna qu’elle n’entendait en aucun cas effectuer des placements ou des retraits en espèces. Son seul souhait était que la banque paie, au débit du compte de son père, les factures que celui-ci avait à payer.

Dans ce cadre, on parvint à trouver une solution (transitoire): la banque assura que, pendant un certain temps, elle paierait les factures remises par la fille, pour autant qu’il en ressorte clairement qu’elles étaient bien dues par le père. Elle se réserva en outre le droit de refuser des factures dès lors que celles-ci s’avéreraient sans rapport avec le logement, les soins ou l’entretien du père. Enfin, elle informa la fille qu’elle reviendrait sur cet accord si la procédure auprès de l’autorité de tutelle n’avançait pas ou si la demande de mise sous tutelle était rejetée.

La fille accepta cette solution en précisant qu’elle n’avait besoin de rien d’autre.

Plus de cas dans cette catégorie