Prétention au livret d’épargne du père défunt

Catégorie Comptes / livrets d'épargne | Source Rapport annuel 2005, page 24

Une cliente trouva dans les affaires de son époux décédé un livret d’épargne au nom de son père à elle, lui-même décédé depuis plus de vingt ans. Au vu de la dernière mention figurant dans le livret, celui-ci avait été présenté pour la dernière fois à la banque en 1981.Les vérifications subséquentes révélèrent que la cliente avait hérité de son père en 1983. L’inventaire de la succession, qui était toujours en sa possession, faisait apparaître un livret d’épargne portant le même numéro et affichant un solde légèrement supérieur. Selon la cliente, les avoirs n’avaient jamais été remboursés. Quant à la banque, elle confirma qu’il y avait bien, à la date de décès du père, un livret d’épargne ouvert sous le numéro indiqué, mais que celui-ci ne figurait plus dans ses livres au moment où la cliente l’avait présenté. Elle ne put donner de renseignements précis sur la date de résiliation présumée du livret d’épargne, ni sur la date de versement des fonds. En revanche, elle put prouver que peu après le décès du père, un compartiment de coffre-fort loué par ce dernier avait été vidé et le contrat correspondant résilié. Elle partait donc du principe que le livret d’épargne avait été soldé par la même occasion.

A ce stade, il convient de préciser que les avoirs figurant sur un livret d’épargne ne sont versés que lorsque le livret en question est effectivement présenté. Les banques ne s’écartent qu’exceptionnellement de ce principe. Et si tel est le cas, elles font signer avant tout versement un formulaire spécial (décharge) par lequel le signataire s’engage à remettre immédiatement le livret à la banque s’il le retrouve. En outre, le signataire déclare accepter de rembourser à la banque le montant reçu pour le cas où une autre personne présenterait le livret et réclamerait l’argent.

Si donc, comme le supposait la banque, les fonds avaient été versés à la fille après le décès de son père, ceci avait été fait sans présentation du livret car sinon, la banque l’aurait certainement gardé et annulé. De plus, il allait de soi que la cliente avait dû signer une décharge à l’époque, décharge que la banque, en l’absence de toute réclamation, pouvait détruire au bout de dix ans. La cliente ne se contenta pas de contester la version de la banque; elle contesta aussi violemment avoir jamais signé une décharge. Elle indiqua par ailleurs qu’elle ne s’était jamais occupée des affaires financières de la famille et qu’elle avait toujours laissé son mari s’en charger. C’était lui d’ailleurs qui, à l’époque, avait géré la succession de son père. Il était comptable dans une banque et aussi consciencieux que pointilleux: ainsi par exemple, il avait organisé les documents essentiels de telle sorte qu’à sa mort, il n’y ait plus qu’à les reporter sur l’inventaire. Le livret d’épargne, selon la cliente, n’avait à coup sûr pas été oublié. Son époux savait pertinemment où il était, puisqu’elle l’avait trouvé rangé dans un tiroir avec les documents la concernant. Aussi était-elle convaincue que si une décharge avait été signée, son époux en aurait soigneusement conservé le double. Si plus tard il avait retrouvé le livret d’épargne, il l’aurait sans aucun doute présenté à la banque, comme l’exige la décharge, et se serait fait remettre l’original de cette dernière. En toute hypothèse, elle ne voyait qu’une seule explication au comportement de son époux: lui aussi pensait que le livret d’épargne était toujours valable et il n’avait vu aucune raison de modifier quoi que ce soit, sans quoi il ne l’aurait certainement pas conservé avec les autres documents.

Cette argumentation n’était pas dénuée d’une certaine logique et même la banque dut en convenir, raison pour laquelle elle se déclara prête à effectuer le versement.

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