Non-exécution d’un ordre de paiement faute de couverture suffisante. Instruction préalable de transférer d’un autre compte le montant manquant

Catégorie Trafic des paiements | Source Rapport annuel 2010/08

La cliente donna en temps utile à la banque l’ordre de transférer avant la fin de l’année un montant de 6 500 CHF sur son compte de 3e pilier. Elle prétendit avoir indiqué sur un post-it qu’en cas de solde insuffisant, il convenait comme à l’accoutumée de débiter son compte d’épargne du montant manquant. La banque n’exécuta pas l’ordre, car le compte privé présentait un solde insuffisant, et elle n’en informa la cliente qu’en date du 5 janvier, par courrier. Dans une première prise de position, la banque déclara que l’ordre n’était accompagné d’aucun post-it et que par ailleurs, en vertu des Conditions générales, il appartenait à la cliente de veiller à ce que le solde soit suffisant. La cliente répliqua que l’indication figurant sur le post-it ne faisait que reprendre une instruction transmise déjà trois ans auparavant et selon laquelle, en cas de solde insuffisant sur le compte privé, il y avait lieu de prélever le montant manquant sur le compte d’épargne.

Les versements sur les comptes de 3e pilier bénéficient d’un privilège fiscal. Ils réduisent le revenu imposable et, par là même, le montant de l’impôt à payer. Sont déductibles les versements effectués au cours de l’année civile considérée. Comme il n’y avait pas eu de versement sur le compte de 3e pilier avant la fin de l’année écoulée, la cliente ne pouvait procéder à aucune déduction. Elle demanda donc à la banque le remboursement de la différence d’impôt en résultant.

L’Ombudsman ne fut pas en mesure de confirmer si la cliente avait joint ou pas à son ordre le post-it invoqué. On put en revanche établir qu’au cours des trois années précédentes, quatre ordres de paiement avaient été donnés alors que le compte privé affichait un solde insuffisant. Dans ces cas, la banque avait d’abord viré le montant manquant du compte d’épargne sur le compte privé, puis exécuté les paiements demandés. L’instruction d’effectuer ces virements ne figurant sur aucun des ordres de paiement écrits, la version de la cliente semblait plausible, ce qui incita l’Ombudsman à conclure à une faute de la banque. Après une brève hésitation, la banque se rallia à cet avis. Elle se déclara prête à dédommager la cliente, mais à condition que cette dernière se renseigne auprès de l’administration fiscale quant à la possibilité d’effectuer, compte tenu des circonstances, un versement rétroactif ouvrant droit à la déduction. Cette réserve sembla pertinente à l’Ombudsman dans la mesure où, si l’administration fiscale acceptait un versement rétroactif, le préjudice de la cliente serait annulé. L’Ombudsman ignore l’issue réservée à cette affaire. Mais il suppose que la cliente n’a eu à subir aucun préjudice financier, puisqu’elle ne s’est plus manifestée.

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