Mandat de gestion de fortune

Catégorie Mandat de gestion de fortune | Source Rapport annuel 2006, page 11

Autre cas au résultat similaire: celui d’un client qui avait déposé ses avoirs dans une banque et en avait confié la gestion à un spécialiste externe – appelons-le Monsieur Dupont. Le client donna à celui-ci un mandat de gestion de fortune et signa le formulaire prévu à cet effet. Peu de temps après, Monsieur Dupont se présenta à la banque et signala que ce formulaire n’était pas rempli tout à fait correctement. Il ne s’agissait pas de lui confier à lui, Monsieur Dupont, à titre privé, la gestion des avoirs. Cette tâche serait confiée à sa société, Dupont Gestion de fortune SARL. La banque modifia en conséquence le formulaire signé par le client: elle biffa le nom de «Dupont», le remplaça par «Dupont Gestion de fortune SARL» et fit viser le formulaire par Monsieur Dupont. Elle n’informa pas le client et ne lui fit jamais signer un nouveau formulaire dûment rempli. Trois ans plus tard, un placement effectué sur ordre de la société de gestion de fortune ne tint pas toutes ses promesses et généra des pertes: l’avocat du client ne tarda pas à protester auprès de la banque, puis de l’Ombudsman. Il fit savoir que son client n’avait jamais donné mandat à Dupont Gestion de fortune SARL, de sorte que la banque avait effectué le placement litigieux sur la base d’un ordre passé par une personne non autorisée. Elle devait donc rembourser au client les fonds investis et s’adresser à Dupont Gestion de fortune SARL pour trouver une solution quant au préjudice.

Des documents transmis à l’Ombudsman, il ressortait que le patrimoine du client avait passablement fructifié au cours des trois années précédentes, malgré le placement désormais contesté. L’Ombudsman demanda alors au client s’il entendait refuser aussi les autres opérations effectuées sur ordre de Dupont Gestion de fortune SARL et qui, elles, avaient généré des plus-values. L’avocat répondit par la négative et précisa que pour l’heure, seul devait être évoqué le cas du placement contesté. A la question de savoir si le client n’avait pas été informé par Monsieur Dupont de la modification du formulaire, l’avocat ne répondit ni oui ni non. Il indiqua que le client n’en avait jamais été informé par la banque et pouvait donc légitimement penser que le mandat de gestion avait été et était établi au nom de Monsieur Dupont à titre privé.

L’argumentation de l’avocat était recevable dans la mesure où les documents émanant de la banque présentaient indéniablement des lacunes au plan formel. Mais l’Ombudsman fit valoir que par ailleurs, le client avait à l’évidence cherché à tirer profit des compétences de Monsieur Dupont. Même si les ordres avaient été passés formellement par Dupont Gestion de fortune SARL, il ne fallait pas oublier qu’une société ne peut agir que par le biais de personnes physiques. Et dans le cas d’espèce, il n’était pas contesté que l’ordre litigieux avait été passé à l’initiative de Monsieur Dupont, puisqu’il avait signé lui-même, au nom de Dupont Gestion de fortune SARL, le document correspondant. Le but poursuivi par le client n’avait-il pas été atteint malgré les lacunes de forme? Il demeurait, répliqua l’avocat, que le client n’avait jamais signé de mandat en faveur de Dupont Gestion de fortune SARL. Comme le client, représenté par son avocat, n’était manifestement pas disposé à suivre les arguments de l’Ombudsman, ce dernier jugea que les conditions d’une procédure fructueuse n’étaient plus réunies.

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