Légitimation coûteuse des héritiers

Catégorie Légitimation | Source Rapport annuel 2016/21

Un veuf reprochait à sa banque la lourdeur bureaucratique et la grande complexité de la procédure de clôture du compte de son épouse décédée à un jeune âge, laissant deux enfants mineurs derrière elle. Il demanda une indemnisation pour le manque à gagner sur le résultat des placements durant le processus de clôture, pour les frais d’obtention du certificat d’héritier et pour ses dépenses personnelles. Comme la banque concernée n’a pas admis avoir eu un comportement fautif, l’Ombudsman ne put trouver une issue au conflit.

L’Ombudsman fut sollicité par un veuf ayant perdu sa jeune épouse également mère de ses deux enfants mineurs. Celui-ci se plaignait de la lourdeur bureaucratique et de la grande complexité de la procédure de sa banque alors qu’il s’efforçait de clôturer le compte de la défunte. Dans ce contexte, la banque avait demandé un certificat d’héritier délivré par un tribunal d’arrondissement moyennant frais. Lorsque le certificat d’héritier lui fut présenté, la banque constata que les deux enfants de la défunte étaient encore mineurs raison pour laquelle elle soumit la clôture à l’approbation des curateurs. D’après le veuf, d’autres banques avaient fait preuve de bien plus de souplesse et s’étaient contentées du livret de famille et d’un mandat écrit des trois héritiers légaux pour la clôture du compte. Le veuf jugeait que cela aurait été approprié du simple fait que le solde du compte aurait été partagé en trois, et que ses enfants auraient ainsi obtenu un montant supérieur à la part légale de la succession.

Même si l’Ombudsman comprenait tout à fait la colère du veuf et reconnaissait que ces démarches administratives étaient d’autant plus lourdes après une telle tragédie, il ne put malheureusement parvenir à une solution. Les héritiers peuvent uniquement disposer ensemble des biens de la succession. Le certificat d’héritier est le seul document qui établit avec fiabilité la qualité d’héritier. Le livret de famille ne fournit aucun renseignement sur les éventuelles dispositions testamentaires. C’est pourquoi les banques demandent habituellement un certificat d’héritier pour résilier les comptes de succession. L’Ombudsman ne décela chez la banque aucun comportement fautif qui aurait justifié une intervention. Si des héritiers sont mineurs, le représentant légal doit approuver la clôture. Comme la clôture créait un possible conflit d’intérêts entre les enfants mineurs et le père, la banque n’avait pas commis de faute en demandant l’accord du curateur pour la clôture. Même si le veuf avait souligné que les enfants auraient obtenu un tiers du solde du compte, et donc plus que la part légale de la succession leur revenant, il n’en restait pas moins que la banque ne pouvait connaître la situation patrimoniale globale de la défunte et les opérations de partage déjà effectuées. Bien entendu, les banques peuvent déroger à ces exigences, ce qu’elles font d’ailleurs souvent lorsqu’elles ont une vue d’ensemble de la situation effective. Il s’agit toutefois d’une décision discrétionnaire qui relève de la politique commerciale et que l’Ombudsman ne peut influencer, conformément à ses règles de procédure.

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