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Catégorie Crédit / leasing à la consommation | Source Rapport annuel 2006, page 8

Le client avait sollicité l’octroi d’un crédit personnel auprès de la banque. Comme il était marié, Celleci avait tenu à ce que ce crédit fût consenti aux époux conjointement. Le client avait un emploi à temps complet, son épouse arrondissait les fins de mois du couple en travaillant à temps
partiel (10 %). Au bout de deux ans, le client eut un accident du travail. Depuis lors, il est en incapacité de travail et perçoit une rente d’invalidité à taux plein. Or le contrat de crédit comportait une clause selon laquelle, en cas d’incapacité de travail, d’invalidité ou de décès de l’emprunteur, ce dernier serait dispensé des mensualités dues pendant la période concernée. Lorsque l’obligation de maintien du salaire incombant à l’employeur et à son assurance prit fin, les époux se trouvèrent confrontés à des difficultés financières. Ils firent appel à l’Ombudsman lorsque la banque menaça de poursuivre l’épouse pour l’ensemble du montant restant dû.

Dans sa réponse à la demande de prise de position de l’Ombudsman, la banque fit valoir que le contrat avait été conclu à la fois avec l’époux et avec l’épouse et qu’il stipulait une responsabilité solidaire des époux. Dès lors, selon la banque, l’épouse était bel et bien tenue de rembourser, même si l’époux était en incapacité de travail ou en invalidité. La clause litigieuse signifiait uniquement que la banque ne pouvait plus exiger de l’époux le paiement des mensualités. Elle ne s’appliquait toutefois pas à l’épouse, dont il était établi qu’elle disposait de sa pleine capacité de travail.

Une interprétation de ladite clause n’aboutit à aucun résultat convaincant. De fait, les deux époux – d’abord lui, puis elle – étaient mentionnés en qualité d’emprunteurs au chiffre 1 du contrat. Mais la clause litigieuse ne parlait plus que de «l’emprunteur cité en premier lieu sous chiffre 1…».
Une interprétation formelle permet d’argumenter que les droits issus de cette clause étaient réservés à l’époux et ne concernaient pas la relation avec l’épouse, cette dernière étant solidairement responsable et restant donc tenue de rembourser. Or ceci n’a aucun sens, car, et toujours selon une interprétation formelle, il en résulterait que l’épouse devrait payer les mensualités même si, par exemple, elle devenait invalide lors d’un accident où son époux aurait perdu la vie, puisque selon la banque la clause ne s’applique qu’à l’époux. De plus, les dispositions légales en matière de solidarité stipulent que sous certaines conditions, une dispense de remboursement valable à l’égard d’un des
débiteurs solidaires est aussi valable à l’égard de l’autre, de sorte que ce dernier n’est plus tenu non plus de rembourser. Enfin, on peut se demander pourquoi la clause litigieuse avait été insérée dans le contrat. Ne visetelle pas au premier chef à dispenser les emprunteurs du remboursement dès lors
qu’ils ne perçoivent plus les revenus requis à cet effet? Ne peuton penser que la banque avait conclu le contrat sur la base des revenus de l’époux et que donc, dans la clause litigieuse, elle entendait faire en sorte que seule la perte de ces revenus et non celle des revenus de l‘épouse, somme toutenégligeables dans la capacité financière de la famille, soit déterminante?

La banque refusa de se rallier à l’opinion de l’Ombudsman, même après de longues tractations. Mais cette affaire n’en connut pas moins un épilogue heureux pour les clients. En relisant une fois de plus l’ensemble du dossier, les époux tombèrent sur un courrier que la banque leur avait envoyé lorsqu’elle
avait appris l’accident. Dans ce courrier adressé explicitement aux deux époux, elle leur faisait savoir que pour l’heure, en raison de la clause litigieuse, aucune mensualité n’était due, et que la dispense de remboursement interviendrait dès que l’AI aurait pris une décision positive. La banque finit par accepter l’argument selon lequel ellemême, par le passé, avait manifestement considéré que la créance s’éteignait en l’espèce à l’égard des deux époux. Elle renonça définitivement à toutes autres prétentions, y compris à l’égard de l’épouse.

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