Intermédiation en matière d’opérations de crédit: litige concernant le montant de la commission à verser par la banque

Catégorie Execution only | Source Rapport annuel 2012/15

Le client travaillait dans le domaine de la construction et de l’immobilier. Il agissait régulièrement comme intermédiaire auprès de la banque, à laquelle il indiquait des opérations hypothécaires contre le versement de commissions fixées dans une convention. La banque refusant à présent, selon ses dires, de lui verser les commissions convenues pour un certain nombre d’opérations, il s’adressa à l’Ombudsman.

Cet exemple permet de préciser une nouvelle fois dans quels cas l’Ombudsman n’est pas compétent. Fondamentalement, l’Ombudsman traite des problèmes en relation avec des opérations effectuées par la banque dans l’intérêt du client. Si la banque agit dans son propre intérêt, il se déclare incompétent.

Les prétentions que l’intermédiaire faisait valoir en l’espèce se fondaient sur un contrat de commission, lequel définit le mode de rémunération d’un tiers pour des prestations fournies dans l’intérêt de la banque. De même que les collaborateurs des banques ne peuvent pas faire appel à l’Ombudsman lorsqu’un litige relevant du droit du travail les oppose à leur employeur, de même les artisans, fournisseurs ou autres prestataires tiers ne peuvent pas s’adresser à lui pour faire valoir leurs droits issus d’un contrat conclu avec la banque. Si le tiers concerné ne parvient pas à un accord avec la banque, il lui appartient de porter l’affaire en justice.

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