Incertitudes quant aux chèques américains

Catégorie Chèques | Source Rapport annuel 2003, page 15

A l’été 2000, le service juridique d’une association professionnelle s’est adressé à l’Ombudsman pour lui demander conseil. Une société membre avait remis à l’encaissement, à l’automne 1997, un chèque de 55 000 USD. La banque ayant reçu le montant correspondant début novembre 1997, elle l’avait crédité à la société. Mais deux ans plus tard, elle le débita à nouveau: la banque américaine avait constaté après coup que les endossements figurant sur le chèque étaient falsifiés. Or, contrairement à ce que prévoit la Convention de Genève pour l’unification du droit en matière de lettres de change, billets à ordre et chèques, le droit américain du chèque dispose que l’on est tenu responsable non seulement de l’ordre des endossements, mais aussi de leur authenticité. Les chèques américains peuvent donc être à nouveau débités au bénéficiaire des années après lui avoir été crédités. La banque présentatrice, en Suisse, se référait pour sa part au droit du mandat, qui selon elle soutient une autre solution: débiter le remettant.

question de droit, sans marge d’appréciation: si l’argumentation de la banque était juste, le débit avait été opéré à bon escient; dans le cas contraire, c’était à la banque de supporter le préjudice. Dans cette situation, il n’aurait servi à rien que l’Ombudsman demande à la banque de clarifier sa position juridique, laquelle était déjà consignée dans le dossier. Il se borna donc à communiquer son opinion au service juridique de l’association professionnelle: lui aussi avait tendance à penser qu’en l’espèce, les principes du droit du mandat s’appliquaient, l’origine du litige résidant dans la spécificité du droit du chèque américain et ne relevant donc pas de la responsabilité de la banque.

Au cours de l’exercice sous revue, le représentant du service juridique est revenu vers l’Ombudsman. Dans l’intervalle, la société concernée avait assigné la banque en justice et appuyé sa position par un avis commandité par une des parties. Une transaction était intervenue et la banque avait payé l’intégralité du montant du chèque. Pour le service juridique de l’association professionnelle, il y avait là matière à reprocher sa partialité à l’Ombudsman.

Celui-ci nia toute forme de partialité. Il avait apprécié la situation en conscience. Selon lui, les juristes doivent être les premiers à accepter des points de vue juridiques différents, dès lors que la question posée n’a encore été tranchée ni par la doctrine, ni par la jurisprudence. Comme dans bien des cas similaires, seul un jugement de dernière instance aurait pu résoudre le problème définitivement. Dans cette mesure et au nom de la sécurité juridique, on ne pouvait que regretter qu’il l’ait été par une transaction… mais l’Ombudsman se déclara bien sûr heureux que la société ait pu atteindre ce résultat sans engager de dépenses supplémentaires. A l’avenir, en présence de cas similaires, il tiendra évidemment compte des arguments de l’expert dans ses appréciations.

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