Droits d’un tiers sur des biens successoraux

Catégorie Légitimation | Source Rapport annuel 2016/22

Le compagnon d’une personne décédée avait une procuration sur le compte de la défunte et affirmait y avoir déposé son argent. La banque lui refusa le droit d’en disposer et l’invita à s’adresser aux héritiers de la cliente décédée.

Cela faisait des années que le compagnon d’une cliente décédée tentait de disposer des avoirs détenus sur le compte de sa compagne. Il fit valoir que le compte avait été ouvert au nom de sa compagne pour des raisons fiscales qu’il n’avait pas explicitées, et qu’elle lui avait donné procuration. Selon lui, la banque lui avait assuré que la procuration lui donnait accès à tout moment à son avoir. Désormais, la banque refusait qu’il en dispose, même si ces avoirs n’avaient jamais été répertoriés dans l’inventaire de la succession de la défunte dont il s’était occupé pendant des années. Compte tenu des soins prodigués à sa compagne, il estimait devoir être indemnisé par les héritiers de la défunte. Il s’agissait toutefois de personnes en difficulté avec qui toute discussion était impossible.

La banque a fait valoir qu’au décès d’une cliente, les actifs sont transférés de plein droit à ses héritiers. Comme le prévoient des dispositions juridiques sans équivoque, seuls ceux-ci pouvaient disposer des actifs détenus sur un compte, même s’il était établi que l’avoir appartenait, sur le plan économique, à un tiers faisant valoir ses droits. Le compagnon de la défunte devait donc adresser ses prétentions aux héritiers.

L’Ombudsman ne pouvait pas aider le compagnon de la cliente décédée, même s’il comprenait qu’il n’était pas facile d’être confronté à des héritiers peu coopératifs. La position de la banque était cependant bien fondée en droit et n’appelait aucune critique. Il n’appartient pas à la banque de décider sans le consentement du titulaire du compte – en l’espèce, la communauté héréditaire – si des avoirs reviennent à un tiers sur le plan économique et s’ils doivent lui être remis. Le cas fut donc clos sans intervention auprès de la banque, et la décision communiquée au client.

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