Crédits avec swaps de taux OTC pour la couverture des risques de taux

Catégorie Autres crédits | Source Rapport annuel 2015/07

Taux d’intérêt négatifs

La cliente de la banque, une société immobilière, voulait remplacer, fin 2010, une hypothèque à taux fixe qui arrivait à échéance par une nouvelle hypothèque à taux fixe sur dix ans. Au lieu d’une hypothèque à taux fixe sur dix ans, la banque lui avait proposé de contracter une hypothèque Libor sur la base du Libor CHF à trois mois et de conclure un swap de taux OTC correspondant sur la base du «contrat-cadre suisse pour produits dérivés OTC» (contrat-cadre OTC). La banque avait expliqué à la cliente qu’elle atteindrait le même résultat qu’avec une hypothèque à taux fixe, mais à des conditions bien plus avantageuses. La cliente avait décidé de suivre les recommandations de la banque et signé les contrats prévus à cet effet. Début 2015, la banque annonça à la cliente que celle-ci devait lui payer un montant correspondant au Libor CHF à trois mois, actuellement négatif, soit environ 0,8 %, en sus du taux d’intérêt fixe convenu et de la marge, ce qui augmenta sensiblement le coût de l’hypothèque pour la cliente. La banque invoqua alors une clause du contrat-cadre OTC selon laquelle le paiement des intérêts négatifs incombe au destinataire des intérêts variables. Le contrat hypothécaire prévoyait en revanche un taux Libor minimal de 0 % pour le calcul du taux d’intérêt. La cliente manifesta son désaccord et se référa au conseil que la banque lui avait alors dispensé, et dont il était clairement ressorti que les flux de paiement variables s’annuleraient et qu’elle devrait uniquement régler à la banque les intérêts fixes convenus ainsi que la marge. L’Ombudsman intervint alors auprès de la banque. Celle-ci argua que les contrats écrits étaient clairs et que, dans le cas présent, ils prévoyaient que si les intérêts passaient en zone négative la cliente devrait payer en plus un montant correspondant aux intérêts négatifs pour les deux opérations qu’elle avait conclues et qu’il convient de considérer séparément. L’Ombudsman considéra qu’en l’espèce la banque avait elle-même abordé la cliente et proposé la structure de la transaction. La cliente avait par ailleurs signé des contrats rédigés par la banque. Par conséquent, il invita la banque à se montrer conciliante à l’égard de la cliente. La banque se montra finalement disposée à prendre en charge une partie des coûts supplémentaires mis à la charge de la cliente en raison des intérêts négatifs. Cette offre fut acceptée par la cliente.

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