Contestation d’un testament: effets sur une relation bancaire

Catégorie Divers | Source Rapport annuel 2011/06

Le client était décédé sans enfants en 1997. Un testament instituait son épouse héritière universelle. Les héritiers légaux – des frères et sœurs du défunt et leurs enfants – contestèrent ce testament. Ils prétendirent que celui-ci avait été écrit non par le défunt, mais par sa femme. Le tribunal de première instance leur donna raison. L’épouse n’accepta pas cette décision et porta l’affaire devant le Tribunal cantonal, mais elle décéda peu après le dépôt de sa demande en appel. Tous les héritiers légaux ayant répudié la succession de l’épouse en raison d’un surendettement présumé, elle fut liquidée par voie de faillite. L’office des faillites n’avait ni les moyens, ni la possibilité de poursuivre le procès devant le Tribunal cantonal. On clôtura donc la procédure sans jugement, ce qui eut pour conséquence de rendre la décision de première instance exécutoire. La falsification d’un testament étant une cause d’indignité successorale, il en résulta en deuxième lieu que l’épouse fut exclue de la succession et que sa propre succession fut tenue de restituer aux héritiers légaux du mari tout ce qu’elle avait prélevé sur la succession de ce dernier. Comme la succession de l’épouse était surendettée, les héritiers du mari ne purent rien récupérer par ce biais. Ils s’adressèrent donc à la banque et exigèrent que leur soient remis les avoirs (y compris les intérêts et intérêts composés) en dépôt chez elle à la date de décès du mari.

S’agissant de la succession du mari, la situation était la suivante: de son vivant, le mari avait donné procuration à sa femme sur ses avoirs en dépôt à la banque. L’époux survivant étant en principe l’héritier de l’époux défunt (en vertu de la loi, et sauf indignité successorale, l’épouse recevrait en l’espèce les trois quarts de l’héritage), la banque avait autorisé la femme à disposer des avoirs déposés chez elle au nom du mari: elle présumait en effet que lors du partage successoral, la majeure partie de l’héritage reviendrait de toute façon à l’épouse. Personne n’avait anticipé le fait que cette dernière puisse être frappée d’indignité successorale. Lorsque tel fut pourtant le cas, il ne restait plus que 50 000 CHF sur une fortune initiale de quelque 170 000 CHF.

La banque se refusa à payer la différence au motif, d’une part, que la procuration établie en faveur de l’épouse survivante n’avait jamais été révoquée par les héritiers légaux. Elle fit valoir que, de ce fait, elle avait considéré que les héritiers légaux ne voyaient aucune objection à ce que l’épouse continue de faire usage des possibilités que lui conférait la procuration. D’autre part, la banque déclara n’avoir jamais été informée officiellement du procès en cours. Elle en avait eu vent par hasard quand, au bout de plusieurs années, elle avait tenté de convaincre l’épouse de solder les comptes ouverts au nom de son mari défunt et de transférer les avoirs sur son propre compte. L’épouse avait alors expliqué que ce n’était pas encore possible pour le moment, car elle faisait l’objet de poursuites.

En troisième lieu, la banque fit savoir qu’une partie de la différence s’expliquait par des pertes de cours – il y avait toujours les mêmes papiers-valeurs en dépôt. En outre, des montants importants avaient servi à régler des dettes de la succession du mari, par exemple des intérêts dus au titre d’une hypothèque grevant sa maison. Ces corrections à elles seules réduisaient la différence de 120 000 CHF à environ 45 000 CHF.

L’Ombudsman partage l’opinion de la banque selon laquelle une procuration donnée avant le décès demeure valable après le décès de son auteur et peut être honorée par la banque pour autant que le bénéficiaire n’en abuse pas, par exemple en soustrayant des valeurs patrimoniales ou en prenant toute autre disposition défavorable aux autres héritiers. En l’espèce – et selon l’Ombudsman –, la banque ne pouvait pas considérer que les autres héritiers étaient d’accord avec la procuration existante dès lors qu’elle savait qu’ils avaient intenté un procès contre la bénéficiaire. Logiquement, toujours selon l’Ombudsman, une partie qui en poursuit une autre en justice révoquerait immédiatement une procuration en faveur de cette dernière si elle en connaissait l’existence. Au plus tard au moment où elle avait eu connaissance du procès, la banque aurait donc dû bloquer les comptes du défunt et ne plus autoriser aucun paiement. Si elle l’avait fait, il serait resté sur ces comptes non pas seulement 50 000 CHF, mais 80 000 CHF. Il est vrai toutefois que des dettes de la succession, à hauteur de 20 000 CHF, seraient restées impayées.

L’Ombudsman aboutit à la conclusion suivante: la banque courait le risque qu’un tribunal suive la même argumentation et l’oblige à rembourser au minimum une partie du montant. Mais, d’un autre côté, les héritiers couraient le risque qu’un tribunal juge corrects au moins les paiements effectués par la banque alors qu’elle ignorait tout du procès en cours, ce qui aurait réduit leur créance.

L’Ombudsman jugea également pertinente, du moins sous l’angle économique, l’autre objection de la banque, à savoir qu’il fallait imputer sur la succession ce qui avait été payé à titre de remboursement de dettes de la succession. Certes, pour certains paiements, des arguments de forme auraient permis de le contester. Mais la procédure de médiation n’est pas là pour analyser au scalpel des points de détail juridiques et faire prévaloir une solution correcte au seul plan formel. L’objectif de l’Ombudsman est que s’imposent des solutions pertinentes. Compte tenu des risques encourus par les deux parties et des coûts liés à un nouveau procès, l’Ombudsman suggéra de diviser par deux les 45 000 CHF qualifiés de différence litigieuse par la banque, de sorte que les héritiers recevraient au total 72 500 CHF. Les parties acceptèrent.

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