Conséquences d’une modification de contrat non convenue avec ce tiers

Catégorie Crédit / leasing à la consommation | Source Rapport annuel 2008/18

La banque octroya à Madame Dupont, sa cliente, un crédit de 120 000 CHF. Monsieur Durant nantit en faveur de la banque, en garantie de ce crédit, les droits issus de deux polices d’assurance-vie, à hauteur de 100 000 CHF et 50 000 CHF. En vertu du contrat de crédit, Madame Dupont devait rembourser le crédit par amortissements trimestriels de 2 500 CHF.

Au bout de deux ans, Madame Dupont fut dans l’incapacité de payer et les intérêts, et les amortissements. La banque accepta d’ajouter les intérêts au montant du crédit et de renoncer temporairement aux amortissements, pour autant que Madame Dupont effectue des paiements permettant de ne pas dépasser le montant initial du crédit, soit 120 000 CHF. Au bout de cinq ans, la police d’assurance-vie de 50 000 CHF arriva à échéance. Monsieur Durant demanda alors à la banque d’informer la compagnie d’assurance qu’elle renonçait à son droit de gage. Le montant de 50 000 CHF pouvait alors être versé à Monsieur Dupont. Il argua du fait que dans l’intervalle, le crédit octroyé à Madame Dupont avait dû être ramené à 70 000 CHF (20 amortissements de 2 500 CHF), montant que les droits issus de la deuxième police d’assurance-vie (100 000 CHF) suffisaient largement à garantir. La banque refusa, expliquant que le montant du crédit était toujours de 120 000 CHF. Elle n’était disposée à libérer que 18 000 CHF (150 000 CHF moins le montant du crédit majoré de 10%).

Selon l’Ombudsman, l’élément décisif était de savoir si Monsieur Durant avait connaissance de l’accord intervenu a posteriori entre la banque et Madame Dupont, et s’il l’avait accepté. La banque ne fut pas de cet avis. Elle fit valoir que le crédit initialement convenu n’était pas dépassé et que tant qu’elle détenait des créances à hauteur de ce montant, elle pouvait se désintéresser sur le gage du tiers. Selon elle, ceci résultait de la formulation de la clause de nantissement, aux termes de laquelle Monsieur Durant avait nanti au profit de la banque, en garantie des créances présentes et futures dans le cadre de la relation d’affaires existante, les droits issus des deux polices d’assurance-vie. En outre, la banque n’était pas tenue d’informer Monsieur Durant de l’évolution du crédit. C’était au contraire à lui, en tant que tiers garant, de se renseigner sur la situation auprès de la banque ou de l’emprunteuse. A défaut, il lui appartenait d’en supporter les conséquences. Pour le cas où ce raisonnement se révèlerait erroné, la banque signala que Madame Dupont avait informé le tiers garant de la modification du contrat. S’il n’était pas d’accord, il aurait dû se manifester auprès de la banque. Comme il ne l’avait pas fait, son silence valait consentement, de sorte que le contrat lui était dans tous les cas opposable en sa forme actuelle.

La banque fit valoir en outre l’argumentation suivante: au bout de deux ans, Madame Dupont n’avait plus été en mesure de payer les amortissements et les intérêts tels qu’ils résultaient du contrat de crédit. Si à l’époque, la banque avait informé Monsieur Durant de cette situation et si celui-ci n’avait pas été d’accord avec l’arrangement convenu, la conséquence aurait été simple: la banque aurait déclaré le montant dû immédiatement exigible et se serait désintéressée sur la garantie du fait de l’insolvabilité de Madame Dupont. Le solde en souffrance était alors d’environ 103 000 CHF. La banque se déclara prête, en cas de transaction, à ramener la garantie à ce montant.

Monsieur Durant contesta avoir jamais été tenu au courant par Madame Dupont. Mais comme il persistait à penser que la modification ne pouvait produire effet à son égard que s’il l’avait expressément acceptée, il n’était pas disposé à considérer la proposition de la banque. Ne voulant toutefois pas fermer la porte, il déclara qu’une solution médiane entre les deux extrêmes (70 000 CHF et 103 000 CHF) lui conviendrait.

Dans le cadre de la procédure de médiation, on ne put déterminer si Monsieur Durant avait effectivement connaissance de la modification du contrat de crédit et si son absence de réaction pouvait dès lors être assimilée à un consentement tacite. Or selon l’Ombudsman, sans ce consentement tacite, la modification ultérieure du contrat ne pouvait lui être opposable. D’un autre côté, certains indices laissaient à penser que le contact entre Monsieur Durant et Madame Dupont n’était pas rompu. Si tel était le cas, il y avait tout lieu de penser que le premier connaissait les problèmes financiers de la seconde, et que l’arrangement conclu avec la banque pour y remédier ne lui avait pas échappé. Dans ce cas, Monsieur Durant aurait dû réclamer. Ainsi donc, d’une part, il était établi que la banque n’avait jamais directement informé Monsieur Durant de la modification, et d’autre part, on ne parvint pas à confirmer l’hypothèse selon laquelle il en avait eu connaissance par d’autres voies: dès lors, la suggestion du client sembla pertinente. Les parties se rangèrent à cet avis et convinrent que Monsieur Durant resterait garant à hauteur de 88 000 CHF.

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