Compte: résiliation, droit de révocation à tout moment

Catégorie Hypothèques en général | Source Rapport annuel 2007/08

La banque avait octroyé au client un crédit hypothécaire. Le contrat prévoyait qu’à leur échéance, les intérêts seraient débités du compte X ouvert auprès de la banque. Lorsque le client se vit opposer un refus à sa demande de clôturer le compte, il s’adressa à l’Ombudsman. Il considérait que la tenue de compte constituait un mandat simple. Or en vertu de l’art. 404 du Code des obligations (CO), le mandat peut être révoqué ou répudié à tout moment.

Le courrier du client et sa correspondance antérieure avec la banque ne permettaient pas de déterminer pourquoi le client souhaitait clôturer le compte. On ne pouvait donc pas vérifier si des motifs plausibles justifiaient sa demande. C’est pourquoi, dans un premier temps, l’Ombudsman porta à son attention qu’en signant le contrat hypothécaire, il s’était déclaré d’accord pour qu’un compte soit ouvert auprès de la banque aux fins d’effectuer les paiements. Selon lui, il était donc douteux que la disposition légale à laquelle le client se référait soit applicable en l’espèce. Et même si elle était applicable, il faudrait aussi prendre en compte le deuxième alinéa de l’art. 404 CO, selon lequel celle des parties qui révoque ou répudie le contrat en temps inopportun doit indemniser l’autre du dommage qu’elle lui cause.

Pourtant, l’Ombudsman avait l’impression persistante que dans cette affaire, on se chicanait pour rien. Quels inconvénients y aurait-il eu pour le client à maintenir son compte? Impossible de le dire. D’un côté, il était géré sans frais, mais d’un autre côté, on ne peut pas contraindre un client à laisser des avoirs en compte. En l’espèce, la seule obligation du client était de veiller à ce que, à l’échéance des intérêts hypothécaires, le solde soit suffisant pour les couvrir, faute de quoi il se verrait imputer des intérêts moratoires. Mais le résultat aurait été le même, en cas de retard, s’il avait été convenu que les intérêts hypothécaires soient payés par bulletin de versement. Dans la mesure où le fait de pouvoir prélever les intérêts sur un compte simplifie le travail de la banque, le client fut invité à revoir sa position. Du silence qui suivit, l’Ombudsman conclut qu’il avait renoncé à clôturer le compte.

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