Clarté et absence d’ambiguïté des dispositions applicables

Catégorie Frais et commissions | Source Rapport annuel 2003, page 12

Le client avait fait transférer des actions d’une société étrangère vers sa nouvelle banque suisse. Le règlement applicable distinguait entre «Suisse» et «étranger», cette dernière catégorie se voyant appliquer un tarif plus élevé. Le client fit valoir que le critère géographique retenu se référait au domicile de la nouvelle banque alors que, pour la banque, il permettait de distinguer entre titres de sociétés suisses et titres de sociétés étrangères.

L’Ombudsman comprit le raisonnement suivi par le client et ne put lui donner entièrement tort. Ce n’était certes pas la seule interprétation possible, mais c’en était une qui, au regard de la formulation du règlement, n’était pas dénuée de sens. Dès lors, la conclusion s’imposait d’elle-même: le règlement était formulé de manière pour le moins ambiguë. C’est un des principes de notre droit que des dispositions contractuelles puissent être interprétées comme toute partie douée de raison les comprendrait. S’agissant de dispositionstypes (par ex. Conditions générales, règlements, etc.), ce principe est légèrement restreint: en cas de doute, la partie responsable de la formulation ambiguë doit accepter que lui soit opposée une autre interprétation également sensée et supporter les conséquences négatives en résultant. En application de cette règle, l’Ombudsman a demandé à la banque de rembourser le montant excédentaire au client, ce qu’elle a fait.

Plus de cas dans cette catégorie