Demande en dommages-intérêts à la suite de l’exécution retardée d’un paiement
Catégorie Trafic des paiements | Source Rapport annuel 2018/05Dans le cadre d’un projet de construction, le client et un cocontractant avaient réglé un litige par le biais d’un accord transactionnel. La créance avait été considérablement réduite, mais le
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