Légitimation

Décisions d’un membre d’une communauté héréditaire lorsqu’une banque a été nommée exécuteur testamentaire

Catégorie Légitimation | Source Rapport annuel 2015/23

Le recourant était l’un des membres de la communauté héréditaire dans la succession de son oncle. Il considérait que la banque nommée exécuteur testamentaire avait mis fin à son mandat

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Exécution d’ordres de paiement liés à un décès

Catégorie Légitimation | Source Rapport annuel 2015/21

La veuve et la fille du client décédé reprochaient à la banque d’avoir exécuté après son décès des paiements d’un montant total d’environ 10 000 CHF à la demande de la

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Versement sur la base d’une signature individuelle en dépit d’un droit de disposition collectif

Catégorie Légitimation | Source Rapport annuel 2014/18

Après la naissance de leur fils, les parents avaient ouvert en commun un compte libellé au nom des deux parents sous la rubrique «Peter» (le prénom de l’enfant). En dépit

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Légitimation

Catégorie Légitimation | Source Rapport annuel 2014/19

Trois frères et sœurs qui souhaitaient conférer à leur père un droit d’usufruit sur une fortune dont ils avaient hérité, avaient établi à cet effet une structure de compte d’usufruit

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Legitimation: Capacité de discernement

Catégorie Légitimation | Source Rapport annuel 2013/21

La requérante (aujourd’hui curatrice de son père) s’était aperçue que celui-ci avait procédé pendant une période donnée à des retraits d’espèces anormalement nombreux et élevés. Il avait prélevé de l’argent

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