Légitimation

Qualité pour représenter une société simple

Catégorie Légitimation | Source Rapport annuel 2015/22

Deux sociétés anonymes constituaient une communauté de travail sous forme de société simple. Cette société simple détenait un compte auprès de la banque. La présidente du conseil d’administration de l’une

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Obligation de contrôle diligent de la légitimation lors des demandes de renseignements en cas de succession

Catégorie Légitimation | Source Rapport annuel 2015/20

Le recourant s’adressa à l’Ombudsman afin qu’il demande à la banque de lui fournir une réponse négative formelle dans le cas où il n’existerait aucune relation d’affaires bancaire dans la

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Décisions d’un membre d’une communauté héréditaire lorsqu’une banque a été nommée exécuteur testamentaire

Catégorie Légitimation | Source Rapport annuel 2015/23

Le recourant était l’un des membres de la communauté héréditaire dans la succession de son oncle. Il considérait que la banque nommée exécuteur testamentaire avait mis fin à son mandat

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Exécution d’ordres de paiement liés à un décès

Catégorie Légitimation | Source Rapport annuel 2015/21

La veuve et la fille du client décédé reprochaient à la banque d’avoir exécuté après son décès des paiements d’un montant total d’environ 10 000 CHF à la demande de la

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Versement sur la base d’une signature individuelle en dépit d’un droit de disposition collectif

Catégorie Légitimation | Source Rapport annuel 2014/18

Après la naissance de leur fils, les parents avaient ouvert en commun un compte libellé au nom des deux parents sous la rubrique «Peter» (le prénom de l’enfant). En dépit

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