Légitimation

Pas de droit d’information ni de droit sur les avoirs d’un livret d’épargne nominatif sans certificat d’héritier valable

Catégorie Légitimation | Source Rapport annuel 2017/16

L’auteur de la requête possédait, au nom de sa tante décédée, un livret d’épargne d’un établissement bancaire duquel la banque était le successeur juridique. Malgré ses demandes répétées, la banque

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Compte garantie de loyer

Catégorie Légitimation | Source Rapport annuel 2017/17

La cliente détenait un compte garantie de loyer auprès de la banque. Après avoir déménagé de l’appartement qu’elle louait et pour lequel une garantie de loyer de 3100 CHF avait

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Respect par la banque d’une injonction judiciaire en l’absence du consentement du client

Catégorie Légitimation | Source Rapport annuel 2017/18

Le client s’est plaint du fait que la banque avait remis à un tribunal, sans base légale suffisante, les cédules hypothécaires provenant du dépôt de sa société, et que le

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Succession d’un titulaire de compte décède

Catégorie Légitimation | Source Rapport annuel 2017/19

L’épouse divorcée d’un titulaire de compte décédé a sollicité l’Ombudsman afin qu’il demande à la banque de lui verser 50 % des avoirs déposés sur un compte ouvert au nom du

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Rejet de prétentions sur des avoirs en déshérence publiés

Catégorie Légitimation | Source Rapport annuel 2016/19

La requérante avait fait valoir des prétentions sur des avoirs en déshérence de longue date publiés sur www.dormantaccounts.ch en mentionnant le nom de la titulaire du compte. Ses prétentions ont

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