Légitimation

Ordres de paiement au débit d’un compte de la succession

Catégorie Légitimation | Source Rapport annuel 2018/24

Une cohéritière a exigé de la banque qu’elle débite le compte de la défunte afin de payer une facture relative à des dépenses que la cohéritière avait engagées avant le

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Droit d’information de l’héritière d’un ayant droit économique du titulaire du compte

Catégorie Légitimation | Source Rapport annuel 2018/23

L’héritière, représentée par un avocat, a demandé des renseignements sur un compte libellé au nom d’une société sise à l’étranger, car le défunt était l’ayant droit économique des valeurs patrimoniales

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Pas de droit d’information ni de droit sur les avoirs d’un livret d’épargne nominatif sans certificat d’héritier valable

Catégorie Légitimation | Source Rapport annuel 2017/16

L’auteur de la requête possédait, au nom de sa tante décédée, un livret d’épargne d’un établissement bancaire duquel la banque était le successeur juridique. Malgré ses demandes répétées, la banque

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Compte garantie de loyer

Catégorie Légitimation | Source Rapport annuel 2017/17

La cliente détenait un compte garantie de loyer auprès de la banque. Après avoir déménagé de l’appartement qu’elle louait et pour lequel une garantie de loyer de 3100 CHF avait

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Respect par la banque d’une injonction judiciaire en l’absence du consentement du client

Catégorie Légitimation | Source Rapport annuel 2017/18

Le client s’est plaint du fait que la banque avait remis à un tribunal, sans base légale suffisante, les cédules hypothécaires provenant du dépôt de sa société, et que le

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