Pas de droit d’information ni de droit sur les avoirs d’un livret d’épargne nominatif sans certificat d’héritier valable
Catégorie Légitimation | Source Rapport annuel 2017/16L’auteur de la requête possédait, au nom de sa tante décédée, un livret d’épargne d’un établissement bancaire duquel la banque était le successeur juridique. Malgré ses demandes répétées, la banque
[en savoir plus …]