Légitimation

Acceptation de prétentions sur des avoirs en déshérence publiés

Catégorie Légitimation | Source Rapport annuel 2016/20

Le requérant avait utilisé le formulaire proposé sur la plateforme électronique de publication pour faire valoir des prétentions sur des avoirs en déshérence, car la personne identifiée comme étant le

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Droits d’un tiers sur des biens successoraux

Catégorie Légitimation | Source Rapport annuel 2016/22

Le compagnon d’une personne décédée avait une procuration sur le compte de la défunte et affirmait y avoir déposé son argent. La banque lui refusa le droit d’en disposer et

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Légitimation coûteuse des héritiers

Catégorie Légitimation | Source Rapport annuel 2016/21

Un veuf reprochait à sa banque la lourdeur bureaucratique et la grande complexité de la procédure de clôture du compte de son épouse décédée à un jeune âge, laissant deux

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Rejet de prétentions sur des avoirs en déshérence publiés

Catégorie Légitimation | Source Rapport annuel 2016/19

La requérante avait fait valoir des prétentions sur des avoirs en déshérence de longue date publiés sur www.dormantaccounts.ch en mentionnant le nom de la titulaire du compte. Ses prétentions ont

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Qualité pour représenter une société simple

Catégorie Légitimation | Source Rapport annuel 2015/22

Deux sociétés anonymes constituaient une communauté de travail sous forme de société simple. Cette société simple détenait un compte auprès de la banque. La présidente du conseil d’administration de l’une

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