Hypothèque à taux fixe

Des situations compliquées

Catégorie Hypothèque à taux fixe | Source Rapport annuel 2005, page 8

La banque avait octroyé au client un prêt hypothécaire de 500 000 CHF. Une tranche de 200 000 CHF avait été consentie sous la forme d’une hypothèque à taux variable,

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Usance internationale en matière d’intérêts

Catégorie Hypothèque à taux fixe | Source Rapport annuel 2004, page 21

C’est dans son rapport annuel de 1995 que l’Ombudsman s’est exprimé pour la première fois sur l’usance internationale en matière d’intérêts. Les banques justi.ent son application en arguant du fait

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