Frais

Fiction de notification et fiction d’acceptation

Catégorie Frais | Source Rapport annuel 2017/01

La banque avait introduit de nouveaux frais et augmenté considérablement certains frais existants. Elle avait ensuite résilié la relation de compte et débité d’importants frais administratifs à la cliente, qui

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Remboursement de frais nouvellement introduits dont la communication par courrier de la banque a été adressée par erreur a une mauvaise adresse

Catégorie Frais | Source Rapport annuel 2017/02

En 2014, la banque avait envoyé un courrier à sa cliente domiciliée à l’étranger. Elle l’informait qu’en raison d’une nouvelle orientation stratégique de l’établissement, sa relation d’affaires devait être résiliée,

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Frais pour une société de domicile

Catégorie Frais | Source Rapport annuel 2016/05

Principes d’évaluation en cas de litige sur des frais et commissions bancaires Le fiduciaire d’une SARL s’était aperçu que la banque gérant le compte avait, des années auparavant, classifié celle-ci

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Retrait sur un compte d’épargne: commission pour non-respect du délai de résiliation

Catégorie Frais | Source Rapport annuel 2016/06

Principes d’évaluation en cas de litige sur des frais et commissions bancaires La cliente détenait auprès de la banque un compte d’épargne avec des conditions préférentielles et un solde de

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Introduction et augmentation de frais de tenue de compte pendant la durée d’une hypothèque à échéance fixe

Catégorie Frais | Source Rapport annuel 2016/01

Principes d’évaluation en cas de litige sur des frais et commissions bancaires Les clients avaient conclu une hypothèque à long terme auprès d’un établissement précédemment indépendant de la banque. Ils

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