Frais et commissions

Introduction de nouveaux frais en cas d’instructions du client visant à la conservation de son courrier en banque restante

Catégorie Frais et commissions | Source Rapport annuel 2014/15

Le client domicilié à l’étranger avait donné l’ordre à la banque de conserver en banque restante les pièces justificatives et la correspondance qui lui étaient destinées. Lorsque, par la suite,

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Informations insuffisantes sur commission élevée

Catégorie Frais et commissions | Source Rapport annuel 2013/15

La cliente, domiciliée à l’étranger, prétendait que la banque ne l’avait informée qu’a posteriori de l’introduction d’une nouvelle commission de tenue de compte. La banque quant à elle fit valoir

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Frais: contenu d’une convention spéciale

Catégorie Frais et commissions | Source Rapport annuel 2011/14

Selon le client, il avait été convenu avec son conseiller bancaire que, pour établir les documents fiscaux et transférer les titres dans une banque à l’étranger, la banque facturerait un

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Limite de retrait pour les livrets d’épargne: facturation de 1 % de frais sur les retraits excédant la limite

Catégorie Frais et commissions | Source Rapport annuel 2010/09

Le client, qui avait environ 215 000 CHF sur son livret d’épargne, n’était plus d’accord avec la rémunération de ce capital. Il prétendit avoir effectué un retrait en espèces de

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Résiliation de la relation bancaire: les frais sont-ils également dus lorsque c’est la banque qui est à l’origine de la clôture de la relation?

Catégorie Frais et commissions | Source Rapport annuel 2009/06

Le client, d’un certain âge, entretenait depuis longtemps une relation d’affaires avec sa banque. Lorsque celle-ci décida de fermer sa succursale dans la commune de domicile du client et l’informa,

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