Frais et commissions

Remboursement de frais nouvellement introduits dont la communication par courrier de la banque a été adressée par erreur a une mauvaise adresse

Catégorie Frais et commissions | Source Rapport annuel 2017/02

En 2014, la banque avait envoyé un courrier à sa cliente domiciliée à l’étranger. Elle l’informait qu’en raison d’une nouvelle orientation stratégique de l’établissement, sa relation d’affaires devait être résiliée,

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Frais pour une société de domicile

Catégorie Frais et commissions | Source Rapport annuel 2016/05

Principes d’évaluation en cas de litige sur des frais et commissions bancaires Le fiduciaire d’une SARL s’était aperçu que la banque gérant le compte avait, des années auparavant, classifié celle-ci

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Retrait sur un compte d’épargne: commission pour non-respect du délai de résiliation

Catégorie Frais et commissions | Source Rapport annuel 2016/06

Principes d’évaluation en cas de litige sur des frais et commissions bancaires La cliente détenait auprès de la banque un compte d’épargne avec des conditions préférentielles et un solde de

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Introduction et augmentation de frais de tenue de compte pendant la durée d’une hypothèque à échéance fixe

Catégorie Frais et commissions | Source Rapport annuel 2016/01

Principes d’évaluation en cas de litige sur des frais et commissions bancaires Les clients avaient conclu une hypothèque à long terme auprès d’un établissement précédemment indépendant de la banque. Ils

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Frais de clôture illégitimes

Catégorie Frais et commissions | Source Rapport annuel 2016/02

Principes d’évaluation en cas de litige sur des frais et commissions bancaires La cliente avait ouvert auprès d’un établissement antérieur un compte avec un avoir d’environ 100 000 CHF. Conformément au

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