Execution only

Intermédiation en matière d’opérations de crédit: litige concernant le montant de la commission à verser par la banque

Catégorie Execution only | Source Rapport annuel 2012/15

Le client travaillait dans le domaine de la construction et de l’immobilier. Il agissait régulièrement comme intermédiaire auprès de la banque, à laquelle il indiquait des opérations hypothécaires contre le

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Procuration générale: une solution transitoire acceptable?

Catégorie Execution only | Source Rapport annuel 2012/09

Le titulaire du compte, un homme âgé, avait donné trois ans auparavant à sa fille une procuration générale authentifiée par un notaire. Ses forces déclinant, il fut obligé de s’installer

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