Divers

Préjudice fiscal à la suite d’un conseil en matière fiscale

Catégorie Divers | Source Rapport annuel 2018/29

Le client avait recouru aux services de conseil en matière fiscale proposés par la banque. A la suite d’un entretien portant sur la déductibilité des indemnités de résiliation anticipée au

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Consentement relatif à la transmission de données prévu dans les conditions générales

Catégorie Divers | Source Rapport annuel 2018/30

La banque avait fait parvenir au client une nouvelle version de ses conditions générales (CG). Aux termes de l’une des dispositions, les clients consentaient à ce que la banque transmette

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Résiliation de la relation d’affaires par la banque après la clôture de la procédure de médiation devant l’ombudsman

Catégorie Divers | Source Rapport annuel 2017/21

Un client s’est adressé à l’Ombudsman car il estimait que les frais de 50 CHF prélevés par la banque pour des retraits d’espèces et des paiements effectués au moyen de

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Examen de la capacité de contracter un crédit selon la loi fédérale sur le crédit à la consommation

Catégorie Divers | Source Rapport annuel 2017/22

Peu de temps déjà après avoir contracté un crédit à la consommation auprès de la banque, le client a eu de la peine à rembourser les mensualités prévues. D’après lui,

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Non-acceptation des nouvelles conditions générales par la cliente

Catégorie Divers | Source Rapport annuel 2017/23

En désaccord avec les nouvelles Conditions générales (CG) que la banque lui avait fait parvenir, la cliente a sollicité la médiation de l’Ombudsman en raison du refus par la banque

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