Berechnung des Zinssatzes für Kredite mit Referenzzinssätzen gestützt auf den Libor

Catégorie Hypothèques en général | Source Rapport annuel 2015/05

Taux d’intérêt négatifs

Calcul du taux d’intérêt pour les crédits dont les taux de référence se basent sur le Libor
Le client avait contracté une hypothèque Libor et une hypothèque à taux fixe auprès de sa banque. Il fit valoir qu’il n’était mentionné nulle part dans les conditions générales de l’hypothèque Libor que le taux Libor servant de base au calcul des taux d’intérêt ne pourrait jamais être inférieur à 0 %. Considérant que la banque devait effectivement prendre les taux Libor négatifs comme base de calcul, il lui adressa une réclamation en ce sens. Comme la banque refusa d’accéder à sa requête, il s’adressa à l’Ombudsman. La banque fit valoir que le plancher de 0 % allait de soi pour le calcul des taux d’intérêt et qu’il s’appliquait sans qu’il soit nécessaire de le mentionner explicitement dans le contrat. Dans un souci de clarification, cette disposition avait été expressément ajoutée aux contrats conclus à partir de 2012. Pour les contrats déjà en cours de validité à cette date, une mention identique avait été insérée dans les avis concernant les taux d’intérêt par lesquels les conditions de la nouvelle période de taux avaient été communiquées aux clients. Pour la banque, le client l’avait accepté. A défaut, il aurait pu résilier à tout moment l’hypothèque Libor sans indemnité, moyennant un préavis de 60 jours. La banque considérait qu’en matière de crédit il va de soi que les prêteurs ne supportent pas gratuitement les risques liés à l’octroi de crédits. A ses yeux, c’est également ainsi que le législateur l’entend, et c’est pourquoi, dans les relations commerciales, les prêts sont à intérêt même sans convention explicite. L’intérêt rémunère le prêteur pour le fait qu’il ne peut pas disposer lui-même de la somme d’argent concernée pendant la durée du crédit octroyé. En outre, il est indemnisé pour les risques liés à l’octroi du crédit. On ne saurait envisager que les banques doivent en plus payer pour cette prise de risques. L’emprunteur ne peut, en toute bonne foi, s’attendre à une indemnisation pour son recours au crédit. Par ailleurs, la banque ne peut pas se refinancer à des taux négatifs. Selon elle, le contrat renvoie au Libor pour ce qui est du prix de revient, la marge servant à couvrir les risques de crédit ainsi que les frais qui lui sont occasionnés et lui permettant d’en tirer un revenu. Considérant qu’il lui appartient de dégager une marge même en cas d’évolution négative du marché, la banque ne se montra pas disposée à accéder à la demande du client. Une médiation était impossible dans ce cas, l’Ombudsman jugeant valables les arguments de chacune des deux parties. Il n’y a pas de décision judiciaire sur cette question de principe.

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