Recherche d'avoirs

Placée sous l'autorité de l'Ombudsman, la Centrale de recherche apporte son soutien aux ayants droit dans leurs recherches d'avoirs présumés auprès de banques suisses non identifiées. Ses activités sont régies par les Directives de l'Association suisse des banquiers et comprennent la consultation de la base des données centrale de toutes les relations d'affaires réputées sans nouvelles (livrets d'épargne, comptes y compris les comptes numérotés et comptes pseudonymes, dépôts et compartiments de coffre-fort) des banques suisses.

Quand une relation d'affaires devient-elle sans nouvelles (non réclamée)?

Dès lors qu'une banque constate que le contact avec le client ou son mandataire est rompu:

• Lorsque la correspondance de la banque est renvoyée.
• Pour les clients "banque restante", livrets d'épargne et compartiments de coffre-fort, lorsque la banque a concrètement connaissance de ce que le client est décédé, au plus tard cependant dans les dix ans suivant le dernier contact avec le client, son mandataire ou d'autres ayants droit.
• Lorsque les efforts de la banque pour rétablir le contact sont restés sans succès.

Que doit faire une banque lorsqu'une relation d'affaires est devenue sans nouvelles?

Dans la mesure où l'avoir n'est pas en-dessous de CHF 100.-, elle enregistre la relation dans une base de données centrale en indiquant les noms de toutes les personnes impliquées. Seule la Centrale de recherche est habilitée à y accéder.

Quel est la tâche de la Centrale de recherche?

La Centrale de recherche vérifie sur la base d'un questionnaire et des documents présentés si le requérant a bien le droit d'accéder aux informations. Dans le cas positif, la demande est introduite dans la base de données centrale et le requérant est informé du résultat. 

Combien coûte une recherche?

Les frais de dossier sont de CHF 100.-. Les instructions de paiement y afférentes sont remises avec le questionnaire.