Recherche centralisée

Les personnes qui suspectent détenir un droit sur des avoirs en déshérence auprès d’une banque en Suisse non identifiée peuvent déposer une demande auprès de la Centrale de recherche placée sous l’autorité de l’Ombudsman des banques suisses. Dans le cadre des Directives de l’Association suisse des banquiers la Centrale de recherche apporte son soutien aux ayants droit dans leurs recherches d’avoirs sans contacts et en déshérence présumés et consulte la base de donnée centrale de toutes les relations d’affaires réputées sans contacts (livrets d’épargne, comptes y compris comptes numérotés et comptes pseudonymes, dépôts et compartiments de coffre-fort) des banques suisses.

Vous trouverez ci-après quelques informations complémentaires importantes:

A quel moment une relation d’affaires devient-elle sans contacts?

Dès qu’une banque constate que le contact avec le client ou son fondé de procuration est rompu, soit:

  • Lorsque la correspondance de la banque est renvoyée.
  • Pour les clients « banque restante », livrets d’épargne et compartiments de coffre-fort, lorsque la banque a concrètement connaissance du décès du client, au plus tard cependant dans les dix ans suivant le dernier contact avec le client, son mandataire ou d’autres ayants droit.
  • En cas d’utilisation de l’E-banking, au plus tard trois ans après le dernier contact (p.ex.: log-in).
  • Lorsque les efforts de la banque pour rétablir le contact sont restés sans succès.

Lorsqu’un gérant de fortune ou un conseiller en placement indépendant communique à la banque l’absence de contact avec son client, cette relation est également réputée pour la banque de relation sans contacts.

Que doit faire une banque lorsqu’une relation d’affaires est devenue sans contacts?

La banque annonce les valeurs supérieures à CHF 500.- ainsi que tous les compartiments de coffre-fort à la base de donnée centrale en indiquant toutes les informations concernant le/les titulaires et le/les fondés de procuration à sa connaissance. Seule la Centrale de recherche relevant de l’autorité de l’Ombudsman des banques suisses a accès à cette base de donnée.

Quel est la tâche de la Centrale de recherche?

La recherche centralisée est soumise à la protection des données et la Centrale de recherche vérifie, au moyen d’un questionnaire et des documents présentés, si le requérant est en droit d’accéder aux informations concernant la relation de clientèle recherchée. Si tel est le cas, la demande est introduite dans la base de données centrale et le requérant est informé du résultat.

Combien coûte une recherche?

Les frais de dossier s’élèvent à CHF 100. Les instructions de paiement figurent sur le questionnaire (voir lien ci-dessous).

Limites de la Centrale de recherche

  • Les recherches de la Centrale de recherche se limitent aux relations d’affaires annoncées par les banques comme sans contacts. Lorsqu’une relation d’affaires existante n’a pas (encore) été annoncée sans contacts, elle n’est pas (encore) enregistrée comme telle par la banque concernée et ne peut pas (encore) être identifiée par la Centrale de recherche. Il est donc vain de s’adresser à celle-ci lorsque, par exemple, un ayant droit, un fondé de procuration ou un héritier maintient le contact avec la banque, bien que le contact avec le titulaire soit déjà interrompu.
  • De même, des relations d’affaires clôturées ne sont pas réputées sans contacts et ne sont donc pas enregistrées par les banques dans la base de données centrale.
  • La Centrale de recherche n’effectue pas de recherches pour des relations bancaires n’ayant pas (encore) été annoncées comme sans contacts. Dans ce cas les ayants droit doivent adresser leurs demandes directement aux différentes banques.
  • Si le dernier contact entre des ayants droit et la banque remonte à plus de 60 ans, les avoirs doivent être publiés et transférés à l’Etat si l’ayant droit n’a pas pu être trouvé. Le transfert des avoirs entraîne l’extinction des droits du client et de ses héritiers; les avoirs ne sont alors plus disponibles. Dans ce cas, une recherche centralisée n’a aucune chance d’aboutir.

Si, après avoir pris connaissance des informations citées plus haut, vous décidez d’entreprendre une recherche dans la base de données, veuillez imprimer le questionnaire (lien ci-dessous) et lire attentivement les informations complémentaires. Retournez le questionnaire original dûment complété et signé avec les annexes requises par courrier postal à l’adresse suivante:

Ombudsman des banques suisses
Centrale de recherche
Case postale
CH-8021 Zurich
Tél. +41 43 266 14 16

Questionnaire et informations complémentaires

Attention:

En règle générale le traitement d’un dossier dure au maximum 3 à 4 semaines. Nous vous prions de bien vouloir patienter et vous remercions de vous abstenir de nous téléphoner. Nous prendrons dans tous les cas contact avec vous.

Les frais par questionnaire s’élèvent à CHF 100. Les instructions de paiement figurent sur le questionnaire (voir lien ci-dessous).

Je m’intéresse à la publication des avoirs depuis longtemps en déshérence: passer à la publication.

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