Accord fiscal entre la Suisse et le Royaume-Uni

Catégorie Client étranger, Hypothèque à taux variable | Source Rapport annuel 2013/03

Au cours de l’exercice sous revue, les banques ont mis en application en Suisse l’accord fiscal conclu entre la Suisse et le Royaume-Uni. Sont assujetties à l’impôt à la source toutes les personnes domiciliées au Royaume-Uni à compter du 1er janvier 2011. Les citoyens britanniques résidant en dehors du Royaume-Uni bénéficient d’une exemption, mais doivent fournir une attestation selon laquelle ils sont domiciliés à l’étranger. Le client fit valoir qu’il habitait depuis longtemps en Afrique du Sud et n’était donc pas concerné par l’accord. Mais comme il n’était pas en mesure de fournir l’attestation requise, l’Ombudsman ne put rien faire pour lui.

La banque avait communiqué au client des informations écrites sur l’accord fiscal conclu entre la Suisse et le Royaume-Uni. Elle lui avait fait savoir que l’impôt à la source prévu par ce texte serait prélevé s’il ne fournissait pas des documents attestant de sa domiciliation à l’étranger. Le client contesta. Il fit valoir qu’il habitait depuis longtemps en Afrique du Sud, ce que la banque ne pouvait d’ailleurs ignorer, et que l’accord ne lui était donc pas applicable. La banque ne se laissant pas convaincre, il soumit le cas à l’Ombudsman en joignant à son dossier une autorisation de séjour sud-africaine déjà ancienne.

La banque argumenta en retour que l’accord fiscal concerné précisait clairement les documents à produire pour prouver une domiciliation à l’étranger: étaient acceptés à cet effet les certificats de domicile établis par des autorités étrangères ou toutes attestations correspondantes émanant des services officiels compétents du Royaume-Uni, par exemple d’une ambassade à l’étranger. Il devait ressortir clairement de ces documents que le client s’était établi à l’étranger avant le 31 décembre 2010 et était imposable dans le pays concerné. La copie d’une autorisation de séjour ne répondait donc pas à ces exigences.

L’Ombudsman ne trouva rien à opposer à cette argumentation de la banque. Même l’objection du client selon laquelle l’accord fiscal concerné enfreignait des principes généraux du droit, établis depuis des décennies, ne le fit pas changer d’avis – et ce d’autant moins qu’à ses yeux se procurer l’attestation demandée ne constituait pas un obstacle infranchissable et était donc une condition que le client pouvait raisonnablement remplir.

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