Archive pour 2018

Versement des avoirs de libre passage à la compagne du défunt

Catégorie Produits de prévoyance | Source Rapport annuel 2018/27

Les deux descendants et seuls héritiers d’un client reprochaient à la fondation de libre passage de la banque d’avoir versé les avoirs de libre passage du client défunt à sa

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Versement d’avoirs du pilier 3a en faveur de la caisse de pension

Catégorie Produits de prévoyance | Source Rapport annuel 2018/26

La cliente souhaitait retirer des avoirs du pilier 3a afin de les verser à sa caisse de pension (2e pilier). Dans ce cadre, elle a reproché à la banque de

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Liquidation tardive d’un compte du pilier 3a

Catégorie Produits de prévoyance | Source Rapport annuel 2018/25

Le client, qui souhaitait clôturer son compte de prévoyance du pilier 3a, avait transmis à la banque un ordre correspondant à l’attention de la fondation de prévoyance de celle-ci. Le

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Ordres de paiement au débit d’un compte de la succession

Catégorie Légitimation | Source Rapport annuel 2018/24

Une cohéritière a exigé de la banque qu’elle débite le compte de la défunte afin de payer une facture relative à des dépenses que la cohéritière avait engagées avant le

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Consentement relatif à la transmission de données prévu dans les conditions générales

Catégorie Divers | Source Rapport annuel 2018/30

La banque avait fait parvenir au client une nouvelle version de ses conditions générales (CG). Aux termes de l’une des dispositions, les clients consentaient à ce que la banque transmette

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