Archive pour 2017

Résiliation de la relation d’affaires par la banque après la clôture de la procédure de médiation devant l’ombudsman

Catégorie Divers | Source Rapport annuel 2017/21

Un client s’est adressé à l’Ombudsman car il estimait que les frais de 50 CHF prélevés par la banque pour des retraits d’espèces et des paiements effectués au moyen de

[en savoir plus …]



Libération des avoirs de prévoyance (compte de prévoyance 3a)

Catégorie Produits de prévoyance | Source Rapport annuel 2017/20

Le client a demandé à une fondation de prévoyance bancaire le versement des fonds de son compte de prévoyance 3a en se légitimant par le biais d’une copie d’une carte

[en savoir plus …]



Succession d’un titulaire de compte décède

Catégorie Légitimation | Source Rapport annuel 2017/19

L’épouse divorcée d’un titulaire de compte décédé a sollicité l’Ombudsman afin qu’il demande à la banque de lui verser 50 % des avoirs déposés sur un compte ouvert au nom du

[en savoir plus …]



Respect par la banque d’une injonction judiciaire en l’absence du consentement du client

Catégorie Légitimation | Source Rapport annuel 2017/18

Le client s’est plaint du fait que la banque avait remis à un tribunal, sans base légale suffisante, les cédules hypothécaires provenant du dépôt de sa société, et que le

[en savoir plus …]



Compte garantie de loyer

Catégorie Légitimation | Source Rapport annuel 2017/17

La cliente détenait un compte garantie de loyer auprès de la banque. Après avoir déménagé de l’appartement qu’elle louait et pour lequel une garantie de loyer de 3100 CHF avait

[en savoir plus …]