Archive pour 2017

Indemnité de résiliations anticipée d’une hypothèque à taux fixe remboursée par anticipation

Catégorie Hypothèque à taux fixe | Source Rapport annuel 2017/03

Le client avait vendu son bien immobilier. Comme il devait rembourser par anticipation deux hypothèques en cours, l’agence de la banque chargée de son dossier lui a demandé des indemnités

[en savoir plus …]



Remboursement de frais nouvellement introduits dont la communication par courrier de la banque a été adressée par erreur a une mauvaise adresse

Catégorie Frais | Source Rapport annuel 2017/02

En 2014, la banque avait envoyé un courrier à sa cliente domiciliée à l’étranger. Elle l’informait qu’en raison d’une nouvelle orientation stratégique de l’établissement, sa relation d’affaires devait être résiliée,

[en savoir plus …]



Fiction de notification et fiction d’acceptation

Catégorie Frais | Source Rapport annuel 2017/01

La banque avait introduit de nouveaux frais et augmenté considérablement certains frais existants. Elle avait ensuite résilié la relation de compte et débité d’importants frais administratifs à la cliente, qui

[en savoir plus …]



Paiement entrant avec indications contradictoires

Catégorie Trafic des paiements | Source Rapport annuel 2017/13

La cliente, a donné l’ordre à sa banque en Asie de verser un montant en USD sur un compte en CHF qu’elle détenait auprès d’une banque en Suisse. Etant donné

[en savoir plus …]



Ordre de paiement erroné en monnaie étrangère

Catégorie Trafic des paiements | Source Rapport annuel 2017/14

Le propriétaire d’une entreprise a donné, pour le compte de celle-ci, deux ordres de paiement en EUR d’une certaine importance, pour un montant total de 180 000 EUR, au débit du

[en savoir plus …]