Archive pour 2017

Utilisation abusive d’une carte bancaire – interprétation des obligations de diligence du titulaire de la carte

Catégorie Abus et escroquerie | Source Rapport annuel 2017/08

Lors d’un cambriolage à son domicile, le client s’est notamment fait dérober sa carte bancaire ainsi qu’une feuille de papier neutre sur laquelle était inscrit son code NIP. Avant que

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Stratégie de placement adaptée au client

Catégorie Conseil en placement | Source Rapport annuel 2017/07

La cliente, qui souhaitait placer son épargne, avait demandé à la banque de lui soumettre des propositions de placement. Après avoir déterminé le profil de risque de la cliente, la

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Placement en private equity à long terme pour une personne âgée

Catégorie Conseil en placement | Source Rapport annuel 2017/06

L’avocat d’un client aujourd’hui âgé de plus de 90 ans a reproché à la banque d’avoir conseillé à son mandant, en 2005, un placement dans un produit de private equity

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Prescription du droit à la restitution des rétrocessions

Catégorie Mandat de gestion de fortune | Source Rapport annuel 2017/05

La cliente a sollicité les conseils de l’Ombudsman en matière de rétrocessions. En 2012, elle avait réclamé à sa banque la restitution de rétrocessions. Etant d’avis qu’un tel droit ne

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Indemnité de résiliation anticipée en cas de vente d’unités de propriété par étages

Catégorie Hypothèque à taux fixe | Source Rapport annuel 2017/04

Le client était propriétaire d’un immeuble locatif comprenant cinq appartements loués. En 2015, il a contracté une hypothèque à taux fixe sur dix ans auprès de la banque. Une année

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