Archive pour 2016

Rejet de prétentions sur des avoirs en déshérence publiés

Catégorie Légitimation | Source Rapport annuel 2016/19

La requérante avait fait valoir des prétentions sur des avoirs en déshérence de longue date publiés sur www.dormantaccounts.ch en mentionnant le nom de la titulaire du compte. Ses prétentions ont

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Encaissement de travelers cheques

Catégorie Chèques | Source Rapport annuel 2016/18

La cliente avait remis des Travelers Cheques American Express à l’encaissement auprès de la banque et celle-ci les avait acceptés. Par la suite, elle informa la cliente qu’elle ne proposait

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Retard dans l’exécution d’un ordre de paiement: Responsabilité de la banque vis-à-vis des pertes de cours

Catégorie Trafic des paiements | Source Rapport annuel 2016/17

La cliente a saisi l’Ombudsman parce qu’elle jugeait la banque responsable d’une perte de cours en raison d’un retard dans l’exécution d’un ordre de paiement. Lors de la passation de

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Responsabilité de la banque en cas d’erreurs de virement

Catégorie Trafic des paiements | Source Rapport annuel 2016/16

La cliente souhaitait virer 800 USD à son frère, qui vivait dans un pays d’Afrique de l’Est. Elle fit malheureusement une erreur de frappe lors de la saisie du numéro

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Introduction et augmentation de frais de tenue de compte pendant la durée d’une hypothèque à échéance fixe

Catégorie Frais et commissions | Source Rapport annuel 2016/01

Principes d’évaluation en cas de litige sur des frais et commissions bancaires Les clients avaient conclu une hypothèque à long terme auprès d’un établissement précédemment indépendant de la banque. Ils

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