Archive pour 2016

Résiliation anticipée de l’hypothèque à taux fixe pour des raisons exceptionnelles

Catégorie Hypothèque à taux fixe | Source Rapport annuel 2016/08

Le client faisait valoir qu’il avait perdu la confiance nécessaire à la poursuite de sa relation d’affaires avec sa banque. Il demandait à ce titre la résiliation anticipée de son

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Retrait sur un compte d’épargne: commission pour non-respect du délai de résiliation

Catégorie Frais et commissions | Source Rapport annuel 2016/06

Principes d’évaluation en cas de litige sur des frais et commissions bancaires La cliente détenait auprès de la banque un compte d’épargne avec des conditions préférentielles et un solde de

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Frais pour une société de domicile

Catégorie Frais et commissions | Source Rapport annuel 2016/05

Principes d’évaluation en cas de litige sur des frais et commissions bancaires Le fiduciaire d’une SARL s’était aperçu que la banque gérant le compte avait, des années auparavant, classifié celle-ci

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Frais de clôture d’un compte 3A

Catégorie Frais et commissions | Source Rapport annuel 2016/04

Principes d’évaluation en cas de litige sur des frais et commissions bancaires La cliente avait épargné pendant plusieurs années un avoir du pilier 3a, car la banque offrait pour ce

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Frais liés à l’établissement de relevés des revenus

Catégorie Frais et commissions | Source Rapport annuel 2016/03

Principes d’évaluation en cas de litige sur des frais et commissions bancaires Les clients entretenaient une relation d’affaires de longue date avec la banque. Ils avaient décidé en 2011 de

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